Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Imposition d’une peine d’emprisonnement à perpétuité pour homicide involontaire coupable suivant une recommandation conjointe — De quelle façon des accusations de meurtre ainsi que des menaces de procédures relatives aux délinquants dangereux de la part de la Couronne ont-elles une incidence sur le pouvoir de négociation dans le cadre d’une recommandation conjointe? — Une peine d’emprisonnement à perpétuité peut-elle être imposée en fonction d’une recommandation conjointe afin d’éviter d’engager des procédures en vertu de la partie XXIV du Code criminel et l’imposition d’une peine d’une durée indéterminée? — Une recommandation conjointe omet-elle de satisfaire au critère de l’intérêt public si elle n’inclut pas l’al. 718.2e) du Code criminel et les principes énoncés dans l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Littlewolfe a été accusé de meurtre au deuxième degré. Le procureur de la Couronne a fait savoir que la Couronne solliciterait une déclaration de délinquant dangereux et l’imposition d’une peine d’une durée indéterminée. Monsieur Littlewolfe a plaidé coupable à l’homicide involontaire coupable. L’avocat de la défense et le procureur de la Couronne ont soumis une recommandation conjointe relativement à la détermination de la peine reposant sur des faits admis. Ils ont recommandé de façon conjointe une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant sept ans. C’est cette peine que le juge Pelletier a imposée à M. Littlewolfe. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de la peine. La juge dissidente aurait imposé une peine d’emprisonnement de 15 ans.