Renseignements sur les dossiers

Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Droit administratif — Procédure — Justice naturelle — Le demandeur a déposé une plainte fondée sur les droits de la personne contre une association des libertés civiles — Le Tribunal des droits de la personne a refusé d’accepter la plainte, et a rejeté les demandes de réexamen et de récusation d’un membre du Tribunal présentées par le demandeur — La juge en chambre a rejeté la demande du demandeur en contrôle judiciaire — La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté contre la décision relative au contrôle judiciaire — La demande soulève-t-elle une question de droit d’une importance pour le public suffisante pour justifier un appel? — Human Rights Code, R.S.B.C. 1996, ch. 210, art. 14, 21, 27.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Claufield Coote, a déposé une plainte auprès du British Columbia Human Rights Tribunal intimé (le « Tribunal »), contre la British Columbia Civil Liberties Association (« BCCLA ») et certaines personnes désignées, alléguant que la BCCLA l’avait ciblé pour le traiter de façon différente et préjudiciable en se fondant sur un motif de discrimination expressément prohibé par le Human Rights Code de la Colombie-Britannique. Le Tribunal a refusé d’accepter la plainte de M. Coote, au motif qu’elle ne présentait aucune contravention défendable prévue au Code. Le Tribunal a par la suite rendu une deuxième décision, rejetant la demande de M. Coote’s en réexamen de la première décision rendue par le Tribunal, et rejetant sa demande de récusation du membre du Tribunal qui avait rendu la première décision.

La juge en chambre de la Cour suprême de la C.-B. a rejeté la demande de M. Coote en contrôle judiciaire des deux décisions du Tribunal, concluant que ni l’une ni l’autre des décisions n’étaient manifestement déraisonnables. La Cour d’appel de la C.-B. a rejeté l’appel interjeté par M. Coote contre la décision de la juge en chambre.