Renseignements sur les dossiers
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42138
Claufield Coote c. British Columbia Civil Liberties Association, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-01-15) | British Columbia Human Rights Tribunal |
| 2026-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-15) | British Columbia Human Rights Tribunal |
| 2026-01-13 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant preuve de signification , incomplet, (Version imprimée déposée le 2026-01-15) |
British Columbia Human Rights Tribunal |
| 2025-12-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-12-11 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Incomplet (Version amendé recue 2026-01-09) Manquant Preuve de Signification |
Claufield Coote |
| 2025-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du Public a l'information | Claufield Coote |
| 2025-12-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Jugement de la cour d'appel (recue 2026-01-07) non signé Jugement (recue 2026-01-07) non signé et Ordonnance de la cour premier instance Preuve de Signification , incomplet |
Claufield Coote |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Coote, Claufield | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia Civil Liberties Association | Intimé(e) | Actif |
| Alam, Hasan | Intimé(e) | Actif |
| Mirsky, Karen | Intimé(e) | Actif |
| Macri, Joanne | Intimé(e) | Actif |
| British Columbia Human Rights Tribunal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Coote, Claufield
Partie non représentée par un procureur.
Partie : British Columbia Civil Liberties Association
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Alam, Hasan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Mirsky, Karen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Macri, Joanne
Partie non représentée par un procureur.
Partie : British Columbia Human Rights Tribunal
Procureur(s)
Shawnee Monchalin
1270 - 605 Robson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5J3
Téléphone : (604) 775-2000
Télécopieur : (604) 775-2020
Courriel : Katherine.Hardie@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Pas dans le dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 409 (en anglais seulement)
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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