Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42140
Samer Bishay c. Banque de Montréal
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-06 | Correspondance provenant de, du demandeur indicant qu'aucune réplique vas être déposé | Samer Bishay |
| 2026-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-28) | Banque de Montréal |
| 2026-01-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-01-28) | Banque de Montréal |
| 2026-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-01-28, (Version imprimée déposée le 2026-01-28) | Banque de Montréal |
| 2025-12-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-18) | Samer Bishay |
| 2025-12-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifié (Rec 12-22-2025), complété le : 2025-12-29, (Version imprimée déposée le 2025-12-18) |
Samer Bishay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bishay, Samer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bishay, Samer
Procureur(s)
Yin Fung Liu
130 Queens Quay East, Suite 1120
Toronto, Ontario
M5A 0P6
Téléphone : (416) 601-6809
Courriel : ghodder@hwlawyers.ca
Partie : Banque de Montréal
Procureur(s)
Aya Schechner
Suite 5300, TD Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7856
Courriel : ghall@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Institutions financières — Banques — Protection du consommateur — Demandeur informé par sa banque que leur relation bancaire prendrait fin et que ses comptes seraient fermés — Ordonnance judiciaire sollicitée par le demandeur afin d’obliger la banque à rétablir ses comptes — L’accès à un compte bancaire constitue-t-il un droit protégé par les dispositions visant les consommateurs dans la Loi sur les banques? — Les dispositions législatives visant les consommateurs doivent-elles être interprétées de façon à ne pas abroger les droits que confère la common law? — Le droit international influe-t-il sur l’interprétation législative en l’espèce? — Loi sur les banques, L.C. 1991, c. 46, art. 627.17.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Samer Bishay, est un ancien client de l’intimée, la Banque de Montréal. En 2014, la banque l’a informé qu’elle mettrait fin à leur relation bancaire et qu’elle fermerait tous ses comptes à une date précise.
Monsieur Bishay a présenté une requête sollicitant une ordonnance afin d’obliger la banque à rétablir certains de ses comptes. La demande a été rejetée. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de M. Bishay.
Décisions des juridictions inférieures
Requête rejetée.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible