Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Interprétation des lois — Code criminel — Provinces — Jeu et pari — Loteries — Les jeux et paris sportifs légaux en ligne demeureraient-ils légaux en vertu du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, si les utilisateurs de ceux-ci étaient autorisés à participer à des jeux et paris auxquels prennent part des personnes de l’extérieur du Canada, comme il est décrit à l’annexe jointe au décret? Sinon, dans quelle mesure?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Par le décret no 210/2024, le lieutenant-gouverneur en conseil a renvoyé les questions suivantes à la Cour d’appel de l’Ontario le 2 février 2024, en vertu de l’art. 8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43 :

Les jeux et paris sportifs légaux en ligne demeureraient-ils légaux en vertu du Code criminel si ses utilisateurs étaient autorisés à participer à des jeux et paris auxquels prennent part des personnes de l’extérieur du Canada, comme il est décrit à l’annexe ci-jointe?

Sinon, dans quelle mesure?

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont répondu à la première question dans l’affirmative : les jeux et paris sportifs légaux en ligne demeureraient légaux en vertu du Code criminel si les utilisateurs de ceux-ci étaient autorisés à participer à des jeux et paris auxquels prennent part des personnes de l’extérieur du Canada, comme il est décrit à l’annexe jointe au décret (« modèle proposé »). Cela a fait en sorte qu’il n’était pas nécessaire de répondre à la deuxième question du renvoi. La question de renvoi reposait sur l’analyse d’interprétation législative de l’al. 207(1)a) du Code criminel, lequel prévoit que par dérogation aux autres dispositions de la partie VII en matière de jeux et de paris, « le gouvernement d’une province » peut « mettre sur pied et exploiter une loterie dans la province ».

La juge van Rensburg, dissidente, a répondu par la négative à la première question. Elle était d’accord avec les juges majoritaires pour dire que la question de renvoi reposait sur l’interprétation de l’al. 207(1)a), mais ne partageait pas l’avis de ces derniers quant à leur interprétation ou à leur analyse. À son avis, les jeux et paris sportifs légaux en ligne ne demeureraient pas légaux en vertu du Code criminel si l’Ontario adoptait le modèle proposé. En ce qui a trait à la deuxième question de renvoi formulée ainsi « Sinon, dans quelle mesure? », la participation de l’Ontario eu égard à la liquidité sur le plan international du modèle proposé contreviendrait aux interdictions relatives aux jeux prévues par le Code criminel, et l’exemption à l’al. 207(1)a) ne s’appliquerait pas.