Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Protection de l’enfance — Charte des droits — La Cour d’appel a-t-elle omis de tenir compte des normes accrues en matière d’équité procédurale qui sont requises pour les personnes ayant des déficiences dans des instances relatives à la protection d’enfants, donnant lieu à une violation du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la demanderesse? — Y a-t-il eu une omission systématique quant à la fourniture de mesures d’adaptation tout au long de l’instance, laquelle était discriminatoire à l’endroit de la demanderesse et allait à l’encontre des droits à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

La demanderesse est la mère d’une enfant de cinq ans. L’enfant a été confiée aux soins de la Société catholique de l’aide à l’enfance de Toronto en janvier 2021. En avril 2023, la juge du procès a accueilli la demande de la Société visant une ordonnance ayant pour effet que l’enfant soit confiée aux soins de la Société de façon prolongée, ce qui avait pour conséquence que la Société pouvait prendre des mesures en vue de l’adoption de l’enfant. La juge du procès a accordé à la demanderesse des droits de visite à l’enfant au moins une fois par mois et a également ordonné que l’enfant soit la titulaire des droits de visite et la mère, la bénéficiaire de ceux-ci. La demanderesse a interjeté appel de l’ordonnance de la juge du procès à la Cour supérieure. La première juge d’appel a confirmé l’ordonnance prévoyant que l’enfant serait confiée aux soins de la société de façon prolongée ainsi que l’ordonnance accordant des droits de visite à la demanderesse. Toutefois, la première juge d’appel a conclu que la juge du procès avait commis une erreur en faisant de la demanderesse la bénéficiaire des droits de visite plutôt que la titulaire. La demanderesse a interjeté appel de la décision et a cherché à produire de nouveaux éléments de preuve concernant sa situation actuelle. La Cour d’appel a admis les nouveaux éléments de preuve mais a rejeté l’appel.