Renseignements sur les dossiers
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42143
Michel Beauregard c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-008431-254, 2025 QCCA 1331, daté du 24 octobre 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-04-02 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Côt Mar Ja, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2026-03-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-02 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Côt Mar Ja | |
| 2026-02-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'applicant- général | Michel Beauregard |
| 2026-02-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, touts les parties; lettre qui assume la jurisdiction | |
| 2025-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'acces à l'info | Michel Beauregard |
| 2025-12-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-12-15 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-12-15 | Michel Beauregard |
| 2025-12-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire d'accès à l'info (Rec 12-30-2025), complété le : 2026-02-10 |
Michel Beauregard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beauregard, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beauregard, Michel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Olivier Roy
74, rue Académie, Bureau 203
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6T 0B8
Téléphone : (450) 370-4000 Ext : 63587
Télécopieur : (450) 370-3021
Courriel : patrick.cardinal@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procès — Jugements — Motifs — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Beauregard, contacte le plaignant pour lui signifier son intérêt à acheter son automobile. Ils conviennent de se rencontrer à une succursale de la Société de l’assurance automobile du Québec pour procéder au transfert du véhicule. Il est alors convenu que M. Beauregard raccompagne le plaignant chez lui. Rendus à destination, M. Beauregard a demandé au plaignant s’il pouvait utiliser sa salle de bain. Avant de rentrer dans le domicile du plaignant, M. Beauregard a rebroussé chemin et a quitté avec le véhicule sans l’avoir payé. Dans le cadre de l’enquête, M. Beauregard a présenté un contrat de vente signé par le plaignant. Le plaignant soutient n’avoir jamais vu ce document avoir et n’avoir rien signé.
En première instance, le juge applique l’arrêt W.(D.) et déclare M. Beauregard coupable des infractions portées contre lui. La Cour supérieure considère qu’aucune erreur n’a été commise par le juge de première instance et la Cour d’appel a rejeté la demande pour permission d’appeler. Elle soutient que les moyens que M. Beauregard avance ne sont pas sérieux et qu’aucune des questions qu’il soulève n’est importante pour l’administration de la justice.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
760-01-107817-220
Déclare l’accusé coupable de vol de véhicule à moteur et de fabrication de faux document.
Rejette l’appel.
Rejette la demande de permission d’appeler.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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