Renseignements sur les dossiers

Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Plaintes relatives aux droits de la personne alléguant la présence de discrimination fondée sur les croyances, l’allégeance ou les activités politiques et la religion ou les croyances dans l’obtention de services — De quelle manière les cours de justice devraient-elles appliquer l’arrêt Canada (Ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté) c. Vavilov, 2019 CSC 65, lorsqu’un tribunal et les juridictions inférieures s’appuient sur une déclaration potentiellement incorrecte de pouvoir conféré par la loi comme prémisse centrale? — Quelle est l’interaction entre les pouvoirs d’urgence ou en matière de santé publique et la protection des droits de la personne lorsqu’on refuse des services en raison de motifs protégés? — Quelles sont les obligations des organismes des droits de la personne et des cours de révision par rapport à l’examen des arguments concernant la légalité des mesures sous-jacentes prises par l’État, surtout lorsque le plaignant n’est pas représenté par un avocat et que les mesures sont prises dans le contexte d’une crise nationale de santé publique? — Human Rights Act, R.S.N.S., 1989, c. 214.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors de la pandémie de COVID-19, le médecin hygiéniste en chef de la Nouvelle-Écosse a émis des ordonnances en matière de protection de la santé rendant obligatoire le port de masques dans les entreprises. Les ordonnances en matière de santé publique ont été émises en vertu des lois intitulées Emergency Management Act, S.N.S. 1990, c. 8 et Health Protection Act, S.N.S. 2004, c. 4. Monsieur Evely a refusé de porter un masque lorsqu’il a fréquenté de nombreuses entreprises et le service dans celles-ci lui a été refusé. Monsieur Evely a déposé des plaintes fondées sur les droits de la personne alléguant qu’il y avait eu discrimination dans l’obtention de services. Il a allégué que les entreprises ont fait preuve de discrimination à son égard fondée sur les croyances, l’allégeance ou les activités politiques et la religion ou les croyances dans la fourniture de services. La Nova Scotia Human Rights Commission a rejeté sa plainte à l’étape de l’examen préalable. La demande de réexamen de M. Evely a été rejetée au motif qu’il n’y avait eu aucune violation de la Human Rights Act. La demande de contrôle judiciaire et l’appel ont tous deux été rejetés.