Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Nouveaux éléments de preuve — Assistance inefficace d’un avocat — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’admettre les nouveaux éléments de preuve et a-t-elle appliqué un critère trop strict pour établir les faits pertinents sur lesquels reposait l’allégation d’assistance inefficace d’un avocat? — La Cour d’appel a-t-elle appliqué le mauvais critère pour établir l’existence d’un préjudice et d’une erreur judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS)

Une nuit, la victime et son ex-petite amie ont échangé des SMS et se sont parlé au téléphone alors que le demandeur était au lit avec l’ex-petite amie en question. La victime et son ex-petite amie avaient convenu de se retrouver dans un parc de stationnement situé à environ quinze minutes de route de chez cette dernière. Le demandeur a suivi l’ex-petite amie à son insu. Le véhicule de la victime et son corps ont été retrouvés par la suite dans une propriété rurale située non loin du parc de stationnement où la victime avait rencontré son ex-petite amie. La cause du décès de la victime était une blessure par balle à la tête, infligée à bout portant avec un fusil de chasse. Le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. L'appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.