Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42149
Cyril Borle c. Canada (Attorney General) on behalf of United States of America
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-04-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande., La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2403-0106A, 2025 ABCA 363, daté du 6 novembre 2025, est rejetée. La juge Moreau n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2026-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-02-10, (Version imprimée déposée le 2026-02-10) | Cyril Borle |
| 2026-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-02) | Canada (Attorney General) on behalf of United States of America |
| 2026-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-02, (Version imprimée déposée le 2026-02-02) | Canada (Attorney General) on behalf of United States of America |
| 2025-12-30 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), ABKB Decision, (Version imprimée due le 2026-01-07) | Cyril Borle |
| 2025-12-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-23) | Cyril Borle |
| 2025-12-22 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance et jugement de la cour de première instance (Rec 12-30-2025), complété le : 2025-12-30, (Version imprimée déposée le 2025-12-23) |
Cyril Borle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Borle, Cyril | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada (Attorney General) on behalf of United States of America | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Borle, Cyril
Procureur(s)
Cateline T. Joly
#200, 10237 104th street
Edmonton, Alberta
T5J 1B1
Téléphone : (780) 851-7435
Courriel : purser@criminalappeals.net
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Canada (Attorney General) on behalf of United States of America
Procureur(s)
300, 10423 – 101 Street NW
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 244-4378
Télécopieur : (780) 495-8491
Courriel : cam.regehr@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Charte — Extradition — Arrêté d’extradition — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’arrêté d’extradition pris par le ministre n’était pas déraisonnable? — Le ministre a-t-il dûment pris en considération l’offre de l’intéressé de plaider coupable au Canada? — L’arrêté d’extradition porte-t-il une atteinte injustifiée au droit de l’intéressé de demeurer au Canada garanti par le par. 6(1) de la Charte? — Le ministre était-il tenu de justifier sa décision de ne pas renvoyer l’affaire en vue d’une poursuite au Canada? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la demande de contrôle judiciaire? — Les facteurs énoncés dans les arrêts États-Unis d’Amérique c. Cotroni et États-Unis d’Amérique c. El Zein, [1989] 1 R.C.S. 1469, ont-ils été correctement appliqués ou nécessitent-ils des éclaircissements?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les États-Unis d’Amérique demandent l’extradition du demandeur. Celui-ci a consenti à son incarcération en vue de l’extradition après le rejet de sa requête en arrêt des procédures. Il a soutenu devant le ministre de la Justice que son extradition serait « injuste ou tyrannique » au sens de l’art. 44 de la Loi sur l’extradition ou qu’elle porterait atteinte à son droit de demeurer au Canada garanti par le par. 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a également fait valoir qu’on devait lui permettre de plaider coupable au Canada.
Le ministre a conclu que les facteurs énoncés dans l’arrêt Cotroni militaient en faveur de l’extradition plutôt que d’une poursuite au Canada et a ordonné l’extradition du demandeur. La Cour d’appel a procédé au contrôle judiciaire de la décision du ministre selon la norme de la décision raisonnable; elle a conclu que cette décision n’était pas déraisonnable et a rejeté la demande de contrôle judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
La demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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