Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procès — Introduction de l’instance — Juge présidant une pré-enquête dans une poursuite privée et refusant d’émettre des assignations contraignant les personnes mentionnées dans l’acte d’accusation à répondre aux chefs d’accusation figurant dans les actes d’accusation — L’injustice, l’entrave à la justice et l’abus de confiance par un agent de contrôle d’application de la loi ont-ils eu lieu? — Des préjugés contre des Canadiens d’origine chinoise ont-ils entraîné deux systèmes de justice au Canada? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle méconnu la jurisprudence récente et la nature de l’affaire portant que lorsque le public est victime d’actes criminels, alors l’affaire est criminelle? — Les infractions de prise d’otages, de demande de rançon, d’extorsion, de fraude, de fausses déclarations, de recyclage des produits de la criminalité, d’utilisation illégale des systèmes informatiques publics ont-elles été commises? — Les erreurs des institutions civiles ou des erreurs de procédures devant un tribunal administratif peuvent-elles exonérer de violations au Code criminel? Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 346(1), 361, 380.1(f)a), 380.1

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite de désaccords avec des copropriétaires dans un immeuble en copropriété, M. Hu a voulu intenter une poursuite privée contre quatre personnes, alléguant la perpétration de fraude et d’infractions connexes, notamment la fabrication d’un faux document, l’usurpation d’identité et l’extorsion. Il a déposé quatre dénonciations assermentées. Une pré-enquête a été réalisée par la Cour du Québec en vertu de l’art 507.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, pour déterminer s’il convient de rendre une ordonnance visant à contraindre les prévenus potentiels à comparaître afin de répondre aux chefs d’accusation. La Cour du Québec a décidé qu’il s’agissait d’une affaire civile, que M. Hu n’a pas démontré les infractions alléguées à première vue, et que la poursuite criminelle n’était pas justifiée. Elle a refusé d’émettre les assignations. M. Hu a présenté une demande de révision à la Cour supérieure du Québec. La Cour supérieure du Québec a conclu qu’aucune erreur susceptible de révision judiciaire n’avait été commise, elle a souscrit au raisonnement de la Cour du Québec et a rejeté la demande de révision. La Cour d’appel du Québec a conclu qu’aucune erreur n’avait été commise et elle a rejeté l’appel.