Renseignements sur les dossiers
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42154
Sonika Patel, et al. c. ATB Financial
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-10 |
Mémoire de frais, (Format livre), SOUS RÉVISION Manquant: - Preuve de signification, incomplet, (Version imprimée due le 2026-04-17) |
ATB Financial |
| 2026-04-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-04-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-04-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique modifiée est accueillie. La requête en sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0281AC, 2025 ABCA 354, daté du 28 octobre 2025, et 2025 ABCA 397, daté du 1er décembre 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-04-02 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ka Kas Mor, Voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
|
| 2026-04-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ka Kas Mor, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2026-03-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ka Kas Mor | |
| 2026-03-02 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ka Kas Mor | |
| 2026-02-17 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour signifié et déposé une réplique modifié tardive, complété le : 2026-02-23 | Sonika Patel |
| 2026-02-05 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Version modiifé recu 02-17-2026 Manquant: - Page couverture modifié (Rec 02-17-2026), complété le : 2026-02-17 |
Sonika Patel |
| 2026-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-02-03) | ATB Financial |
| 2026-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-02-03) | ATB Financial |
| 2026-01-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-02-03) | ATB Financial |
| 2026-01-27 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec 1-29-2026), complété le : 2026-02-04, (Version imprimée déposée le 2026-02-04) |
ATB Financial |
| 2026-01-15 | Affidavit, En support de la réplique à la requête | Sonika Patel |
| 2026-01-15 | Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2026-01-16 | Sonika Patel |
| 2026-01-12 | Affidavit, En support de la réponse à la requête | ATB Financial |
| 2026-01-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-01-19) | ATB Financial |
| 2026-01-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-01-19) | ATB Financial |
| 2026-01-12 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2026-01-13, (Version imprimée déposée le 2026-01-15) | ATB Financial |
| 2025-12-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-12-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sonika Patel |
| 2025-12-29 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2025-12-29 | Sonika Patel |
| 2025-12-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant la requête, (Version imprimée due le 2026-01-06) | Sonika Patel |
| 2025-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-29 | Sonika Patel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patel, Sonika | Demandeur(eresse) | Actif |
| Patel, Hardik | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ATB Financial | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patel, Sonika
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Patel, Hardik
Partie non représentée par un procureur.
Partie : ATB Financial
Procureur(s)
Victoria C. Lee
Living Palace West, Suite 1000
250 2 Street SW
Calgary, Alberta
T2P 0C1
Téléphone : (403) 698-8724
Télécopieur : (403) 213-4479
Courriel : jordan.deering@dlapiper.com
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Dépens — Intérêts — Restitution — Enrichissement injustifié — Fiducie par interprétation — Les demandeurs font appel de l’endossement de la juge en cabinet confirmant la forme de l’ordonnance, les intérêts avant jugement et les dépens à la suite d’une décision rendue dans le cadre d’un jugement sommaire partiel en faveur de l’intimée — La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant qu’il n’y avait eu aucune considération erronée en droit ou erreur de fait manifeste et déterminante — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans le cadre des décisions qu’elle a rendues concernant son endossement ou les dépens adjugés?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour du Banc du Roi a rendu une décision d’endossement portant sur la bonne forme de l’ordonnance, les dépens et les intérêts avant jugement liée à une décision antérieure en jugement sommaire partiel contre Sonika et Hardik Patel fondé sur l’enrichissement injustifié. La juge en cabinet a accordé 28 574 $ en fait de dépens et 798 356 $ en fait d’intérêts avant jugement à ATB Financial.
La Cour d’appel a conclu que l’appel se limitait à la décision d’endossement et non au bien-fondé de la décision relative à l’enrichissement injustifié. La Cour d’appel a rejeté l’appel, statuant que la décision de la juge en cabinet ne contenait aucune considération erronée en droit et aucune erreur de fait manifeste et déterminante. La Cour d’appel a subséquemment octroyé 25 000 $ en fait de dépens relatifs à l’appel à ATB Financial.
Décisions des juridictions inférieures
Un jugement sommaire partiel est rendu contre les demandeurs.
La décision d’endossement est rendue portant sur la bonne forme de l’ordonnance, les dépens et les intérêts avant jugement liés à la décision, dans l’affaire 2023 ABKB 503.
L’appel est rejeté.
Des dépens sont adjugés en faveur de l’intimée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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