Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Quel est le seuil de pertinence approprié au titre de l'article 8 de la Charte pour déterminer si la portée d'une assignation à des fins d'enquête réglementaire est excessive? — Quels sont les critères à prendre en compte pour définir une réparation au titre de la Charte en cas de violation de l'article 8 de celle-ci dans le contexte réglementaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Binance Holdings Limited exploite une plateforme de négociation électronique dédiée aux investissements sur le marché des cryptoactifs. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a rendu une ordonnance visant à ouvrir une enquête sur ses activités et sur les violations présumées de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, chap. S.5. Un enquêteur désigné a délivré une assignation en vertu de l'article 13 de la Loi sur les valeurs mobilières, dans laquelle il formulait une demande très large de production de documents. Binance Holdings Limited a déposé une motion auprès du Tribunal des marchés financiers afin d'obtenir une ordonnance annulant l'ordonnance d'enquête et l’assignation. Le Tribunal a statué qu’il n’avait pas compétence pour annuler l'ordonnance d'enquête et l’assignation. Saisie d'une demande de contrôle judiciaire, la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a refusé d'examiner les questions relatives à la Charte et a, par ailleurs, confirmé l'ordonnance d'enquête et l'assignation. Binance Holdings Limited a déposé une demande accessoire auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. La Commission a statué qu’elle n’avait pas compétence pour révoquer ou modifier l’assignation. La Cour d'appel de l'Ontario a joint les appels de la décision de la Cour divisionnaire et de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. Elle a statué que l'assignation était de portée excessive, en violation l'art. 8 de la Charte des droits et libertés et qu'elle était inconstitutionnelle. Elle a annulé l’assignation sans empêcher l'enquêteur de délivrer une nouvelle assignation conforme à la Charte.