Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Voies publiques — Obligation des municipalités d’entretenir les voies publiques — Motion en jugement sommaire — Quand les municipalités sont-elles exonérées de responsabilité pour les dommages survenant sur les sections non utilisées d’une voie publique? — Quelle norme de contrôle s’applique à la décision d’un juge portant que le lieu de l’accident se trouve sur une section non utilisée d’une voie publique? — Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25, par. 44(8).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le défendeur faisait partie d’un groupe de dix cyclistes qui pédalaient sur des pistes récréatives à usage mixte. Lorsqu’il est arrivé à la fin de la piste asphaltée, le groupe de cyclistes a choisi la piste en terre pour se tenir à l’écart de la circulation automobile à laquelle il aurait été exposé s’il avait emprunté la section de la voie publique signalée comme piste cyclable. La piste en terre croisait un ponceau. Le terrain autour du ponceau s’était érodé, créant un trou caché, dissimulé par de hautes herbes. Le défendeur est tombé dans le trou. Le défendeur s’est cassé le cou et est devenu tétraplégique. Le défendeur a présenté une action en dommages-intérêts contre la demanderesse, alléguant la négligence, et, de manière subsidiaire, la nuisance publique pour défaut d’entretenir la voie. La demanderesse a présenté une motion en jugement sommaire, sollicitant le rejet de l’action, en application du par. 44(8) de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, c. 25. Le juge de la motion a conclu que le par. 44(8) de la Loi de 2001 sur les municipalités, rendait l’action irrecevable, au motif que l’accident a eu lieu sur une « section non utilisée » de la voie publique. Le juge de la motion a accueilli la motion en jugement sommaire et rejeté l’action. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné que l’action soit réinscrite au rôle d’audience.