Renseignements sur les dossiers

Prescription — Possibilité de découvrir — Jugement sommaire — Dans le cadre d’une réclamation environnementale, le fait de savoir qu’il y avait de la contamination quelconque, équivaut-il nécessairement à une connaissance réelle que « certains dommages » avaient été causés dans une mesure suffisante pour que le délai de prescription commence à courir? — Dans le cadre d’une réclamation environnementale, quelle importance faut-il attacher au contexte pour déterminer à quel moment le délai de prescription commence à courir?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La société demanderesse, qui est promotrice immobilière, a intenté une action en dommages-intérêts en raison de la présence de contaminants sur une propriété qu’elle a achetée en 1990 du prédécesseur de l’intimée. Cette dernière a présenté une motion en jugement sommaire au motif que l’action de la demanderesse n’avait pas été intentée à l’intérieur du délai de prescription de six ans qui était en place à ce moment. La juge saisie de la motion à la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion de l’intimée en jugement sommaire et a rejeté l’action parce qu’elle était prescrite. La juge a conclu que la demanderesse avait une connaissance réelle en avril 1991 de contamination du sol sur la propriété. Cela a déclenché le début du délai de prescription, qui était de six ans à l’époque. Par conséquent, le délai de prescription avait expiré depuis longtemps par le temps que la demanderesse a intenté son action en janvier 2004.

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel à l’unanimité après avoir rejeté les arguments de la demanderesse à savoir que la juge saisie de la motion avait commis une erreur de principe en omettant de tenir compte du contexte, qu’elle avait commis des erreurs de fait manifestes et dominantes et qu’elle avait omis d’examiner la question de savoir si sa réclamation relative à la nuisance continue était prescrite.