Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42161
Carole Davies c. Air Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-15 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties; par LA REGISTRAIRE: À la suite du jugement du 15 octobre 2026 accueillant la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire susmentionnée, les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) L’appelante doit signifier et déposer son avis d’appel au plus tard le 16 novembre 2026. b) L’appelante doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 janvier 2027. c) L’intimée doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 mars 2027. d) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 février 2027. e) L’appelante et l’intimée doivent signifier et déposer leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 25 février 2027. f) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir doivent être signifiées et déposées au plus tard le 4 mars 2027. g) Tout intervenant autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 15 avril 2027. h) La date de l’audience sera confirmée après que la Cour aura adopté son calendrier d’audiences. |
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| 2026-10-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-10-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031096-241, 2025 QCCA 1344, daté du 27 octobre 2025, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2026-10-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
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| 2026-09-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-09-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-24) | Carole Davies |
| 2026-02-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-02-19, (Version imprimée déposée le 2026-02-24) | Carole Davies |
| 2026-02-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-09) | Air Canada |
| 2026-02-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-02-09, (Version imprimée déposée le 2026-02-09) | Air Canada |
| 2026-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) | Air Canada |
| 2026-01-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-01-27, (Version imprimée déposée le 2026-01-26) | Air Canada |
| 2026-01-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-01-19, (Version imprimée déposée le 2026-01-16) | Carole Davies |
| 2026-01-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2026-01-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-21) | Carole Davies |
| 2026-01-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Requête en prorogation de délai (reçu 2006-01-15), complété le : 2026-01-22, (Version imprimée déposée le 2026-01-21) |
Carole Davies |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Davies, Carole | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Air Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Davies, Carole
Procureur(s)
425 Saint-Sulpice Street
Montréal, Québec
H2Y 2V7
Téléphone : (514) 288-5252 Ext : 103
Télécopieur : (514) 288-7479
Courriel : michael@meheller.com
Partie : Air Canada
Procureur(s)
Noah Boudreau
Mirna Kaddis
800 Victoria Square
Suite 3500
Montréal, Québec
H3C 0B4
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : srichemont@fasken.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Relations du travail — Compétence — Convention collective — Procédure civile — Actions collectives — Exception déclinatoire — Les juridictions inférieures ne s’entendent pas sur la question de savoir si la Cour supérieure a compétence pour connaître d’un litige portant sur la modification de laissez-passer de vols délivrés aux retraités d’une compagnie aérienne —L’essence d’un litige qui n’est pas expressément mentionné dans une convention collective échappe-t-elle à la compétence d’une cour supérieure provinciale? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur concernant la compétence arbitrale au regard du cadre d’analyse établi dans l’arrêt Weber c. Ontario, [1995] 2 R.C.S. 929? — Une convention collective peut-elle aider à déterminer la juridiction compétente?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Carole Davies a intenté une action collective contre Air Canada pour manquement à son obligation contractuelle de fournir des laissez-passer de vol à ses employés retraités lorsque la compagnie a commencé à délivrer des laissez-passer prioritaires à ses employés actifs.
La Cour supérieure a rejeté la demande en exception déclinatoire d'Air Canada, s’estimant compétente pour connaître du litige. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli en partie l’appel, estimant que seul un arbitre nommé en vertu de la convention collective était compétent pour connaître du litige à l’égard des membres du groupe qui étaient syndiqués avant de partir à la retraite. Un juge dissident était d’avis de rejeter la demande et a conclu que la Cour supérieure était compétente pour connaître de l'affaire à l’égard de tous les membres du groupe
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de la demande en exception déclinatoire; la Cour supérieure est compétente pour connaître du litige.
Arrêt accueillant en partie l’appel; seul un arbitre est compétent pour connaître du litige à l’égard de tout membre du groupe qui était syndiqué lorsqu'il était employé chez Air Canada.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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