Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Brefs de prérogative — Certiorari — Possibilité d’exercer ce recours — Quelle est la portée du certiorari? — Comment les tribunaux tranchent-ils les politiques publiques concurrentes et l’incompatibilité entre un recours fondé sur la Charte et un recours au moyen d’un certiorari? — L’analyse de la « diligence » au titre de l’al. 11b) de la Charte fait-elle partie intégrante de l’analyse de la pertinence pour l’application de l’art. 7 de la Charte? — L’analyse du caractère « manifestement pertinent » établie par la Cour dans l’arrêt R. c. Gubbins est-elle optionnelle? — R. c. Gubbins, 2018 CSC 44, [2018] 3 R.C.S. 35.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs ont été inculpés en vertu de l’al. 10(1)a) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, L.O. 2007, c.6, modifiée. Dans le cadre de l’instance, ils ont présenté une demande sollicitant la divulgation des dossiers et une demande alléguant les violations des art. 7, 8, et des al. 11b) et d) de la Charte. La demande en vue de la divulgation avait trait à une requête faite à la Couronne en juillet 2019 et rejetée au motif que les dossiers n’étaient pas pertinents et étaient détenus par une tierce partie. La demande de divulgation a été présentée près de trois ans plus tard. Les demandeurs ont réduit de manière importante la portée de la requête lors de l’audience. Le juge de première instance a ordonné à la Couronne de présenter à la tierce partie des demandes afin de savoir si elle pouvait produire les dossiers sans qu’il soit nécessaire qu’une demande soit présentée par une tierce partie. La Couronne s’y est conformée et a donné les dossiers aux demandeurs moins de deux mois plus tard, sans concéder le caractère pertinent. Le juge de première instance a rejeté la demande fondée sur l’art. 8 et l’al. 11b) et a décidé que la demande fondée sur l’art. 7 et l’al. 11d) serait tranchée après que la preuve au procès aura été présentée et examinée.

Les demandeurs ont présenté une demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vue du contrôle judiciaire de la décision du juge de première instance portant sur l’al. 11 b), sollicitant un recours au moyen d’un certiorari, conformément à l’art. 140 de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, c.P.33 (la « LIP ») et/ou un recours en application du par. 24(1) de la Charte. Le juge chargé d’examiner la demande a rejeté la demande présentée conformément à la LIP, au motif que le juge du procès n’avait commis aucune erreur de compétence et a rejeté la demande fondée sur le par. 24(1) de la Charte, au motif que même si le délai était aussi énorme que le suggéraient les demandeurs, leur recours devait emprunter la voie habituelle d’un appel. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel, concluant qu’aucune erreur n’a été commise ni dans l’analyse ni dans l’approche adoptée par le juge.