Renseignements sur les dossiers
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42162
2555569 Ontario Inc., et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario (Ministry of the Environment, Conservation and Parks and the Ontario Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry)
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2026-01-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-01-08) | 2555569 Ontario Inc. |
| 2026-01-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-01-09, (Version imprimée déposée le 2026-01-08) | 2555569 Ontario Inc. |
| 2026-01-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-08) | 2555569 Ontario Inc. |
| 2026-01-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), Requis: -Version signé du judgement de la CA (reçu 2026-01-09) -Version signé du jugement de la Cour Sup. de l'ON, daté du 13 août 2024 par J. Stothart (reçu 2026-01-09) -Ordonnance de la Cour Sup. de l'ON, daté du 13 août 2024 par J. Stothart (N/A) -1 document PDF de la demande complète (reçu 2026-01-09), complété le : 2026-01-09, (Version imprimée déposée le 2026-01-08) |
2555569 Ontario Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 2555569 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Clear Lake Estates Corp. (Ontario corp. number 2557925), Steven Brown, Philip Brown and Terrance Bruce Little | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario (Ministry of the Environment, Conservation and Parks and the Ontario Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 2555569 Ontario Inc.
Procureur(s)
Marjan Delavar
20 Toronto Street, Suite 1400
Toronto, Ontario
M5C 2B8
Téléphone : (416) 929-2200 Ext : 106
Télécopieur : (416) 929-2192
Courriel : danson@drlitigators.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Clear Lake Estates Corp. (Ontario corp. number 2557925), Steven Brown, Philip Brown and Terrance Bruce Little
Procureur(s)
Marjan Delavar
20 Toronto Street, Suite 1400
Toronto, Ontario
M5C 2B8
Téléphone : (416) 929-2200 Ext : 106
Télécopieur : (416) 929-2192
Courriel : danson@drlitigators.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario (Ministry of the Environment, Conservation and Parks and the Ontario Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry)
Procureur(s)
Demetrius Kappos
135 St. Clair Avenue West
10th floor
Toronto, Ontario
M4V 1P5
Téléphone : (416) 898-9304
Télécopieur : (416) 314-6579
Courriel : nicholas.adamson@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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