Renseignements sur les dossiers
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42169
Sa Majesté le Roi c. Patrick Dussault
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B (Avis d'appel), (Version imprimée due le 2026-06-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A (Avis d'appel), (Version imprimée due le 2026-06-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-06-15 | Avis d'appel, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-06-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-05-15 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, par LA REGISTRAIRE À la suite du jugement du 14 mai 2026 accueillant la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007995-234, 2025 QCCA 1433, daté du 13 novembre 2025, les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) L’appelant doit signifier et déposer son avis d’appel au plus tard le 15 juin 2026. b) Tout avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 15 juin 2026. c) Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 13 juillet 2026. d) L’appelant doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 août 2026. c) L’intimé doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 5 octobre 2026. d) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 8 septembre 2026. e) L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 18 septembre 2026. f) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 25 septembre 2026. g) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 novembre 2026. h) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 novembre 2026. i) La date de l’audience sera confirmée après que la Cour aura fixé son calendrier d’audiences; vous serez avisés en conséquence. |
|
| 2026-05-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-05-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-05-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique modifiée est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007995-234, 2025 QCCA 1433, daté du 13 novembre 2025, est accueillie. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. Le juge en chef n’a pas participé au jugement. Accordée |
|
| 2026-05-14 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir la décision sur la demande., Côt Mar Ja | |
| 2026-04-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-04-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, Côt Mar Ja | |
| 2026-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-04-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-04-08 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2026-04-09, (Version imprimée déposée le 2026-04-09) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-02-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-02-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-02-23 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Version modiifé recu 03-30-2026 Manquant: - Requête en prorogation de délai (Rec 2026-04-08) , complété le : 2026-04-08, (Version imprimée déposée le 2026-03-30) |
Sa Majesté le Roi |
| 2026-02-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-02-13) | Patrick Dussault |
| 2026-02-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-13) | Patrick Dussault |
| 2026-02-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB, complété le : 2026-02-13, (Version imprimée déposée le 2026-02-13) | Patrick Dussault |
| 2026-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-02-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-01-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-01-12 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2026-01-21 | Sa Majesté le Roi |
| 2026-01-12 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifié recu 1-28-2026 , (Version imprimée déposée le 2026-01-28) |
Sa Majesté le Roi |
| 2026-01-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-01-21, (Version imprimée déposée le 2026-01-21) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dussault, Patrick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Daphné Godin-Garito
1200, route de l’Église
Bureau 210
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20844
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : julie.nadeau@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Dussault, Patrick
Procureur(s)
404 rue Marie-Morin, bureau A-06
Montréal, Québec
H2Y 3T3
Téléphone : (514) 840-9119
Télécopieur : (514) 840-0177
Courriel : celiahadid.avocate@gmail.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Nouveau procès — Accusé déclaré coupable de meurtre au 2e degré — Recommandation conjointe des parties sur la détermination de la peine — Première juge de la peine imposant un terme d’emprisonnement à perpétuité, avec période de 12 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — Cour d’appel accueillant pourvoi de l’accusé en appel du verdict de culpabilité — Au terme du second procès, deuxième juge de la peine imposant encore un terme d’emprisonnement à perpétuité, mais avec période de 14 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — Cour d’appel accueillant pourvoi de l’accusé et modifiant la peine pour rétablir période originale de 12 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que la deuxième juge ne pouvait imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle plus longue que celle imposée au terme du premier procès?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Suite à un premier procès par jury, l’intimé, Patrick Dussault, est déclaré coupable de meurtre au 2e degré. La juge de la peine impose une période d’emprisonnement à perpétuité, avec une période de 12 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, suivant une recommandation conjointe des parties sur la sentence. La Cour d’appel du Québec accueille un appel de M. Dussault sur le verdict de culpabilité, et ordonne un nouveau procès.
Au terme du second procès par jury, lors duquel M. Dussault est encore déclaré coupable de meurtre au 2e degré, une deuxième juge de la peine impose une peine plus longue et sévère — emprisonnement à perpétuité, avec période de 14 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. La Cour d’appel accueille l’appel de M. Dussault sur la peine, et rétablit la peine originale (au terme du premier procès) : période emprisonnement à perpétuité, avec période de 12 ans d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Décisions des juridictions inférieures
Peine imposée (suite à une déclaration de culpabilité pour meurtre au 2e degré) —emprisonnement à perpétuité, avec période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle avant d’avoir purgé 14 ans en prison
Appel de l’accusé — accueilli; peine modifiée (M. Dussault peut bénéficier d’une libération conditionnelle après avoir purgé 12 ans d’emprisonnement)
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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