Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Poursuites abusives — Éléments portant atteinte à la Charte dans une action civile — Exigence de malveillance — Motifs raisonnables et probables d’engager une poursuite — Quel critère convient-il d’appliquer relativement à l’utilisation d’éléments portant atteinte à la Charte ou à leur exclusion dans une action civile? — Dans quelle mesure la décision de la Couronne de retirer les accusations criminelles devrait-elle avoir une incidence sur l’appréciation des motifs raisonnables et probables selon le troisième volet du critère applicable aux poursuites abusives établi par la Cour dans l’arrêt Kvello c. Miazga?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La police a découvert des éléments de preuve incriminant le demandeur dans des infractions de corruption et a obtenu une autorisation en vue d’intercepter les communications de M. McCormack. En raison de ses propos incriminants, ce dernier a été accusé de 22 infractions criminelles. Les accusations n’ont jamais été tranchées sur le fond; certaines d’entre elles ont fait l’objet d’un arrêt de procédure pour cause de délai et d’autres ont été retirées par la Couronne. Monsieur McCormack a intenté une action civile contre les intimés, alléguant qu’il avait fait l’objet d’une poursuite abusive et d’une enquête négligente, ainsi que d’autres délits civils. Il clame son innocence sur le fond, faisant valoir que la police n’avait aucun motif raisonnable et probable de porter des accusations contre lui.

La Cour supérieure de justice a statué que les éléments de preuve relatifs aux enregistrements de conversations interceptées par écoute électronique étaient admissibles au procès. L’autorisation de faire l’écoute électronique n’avait pas été annulée et bénéficie d’une présomption de validité. De plus, il y avait des motifs raisonnables et probables venant justifier l’arrestation de M. McCormack, ainsi que les accusations portées contre lui. La Cour d’appel a rejeté l’appel et a conclu que le juge du procès n’a commis aucune erreur dans son analyse de l’affaire.