Renseignements sur les dossiers

Relations du travail – Syndicat – Devoir de représentation – Plainte – Dans le cadre d’une plainte pour défaut de représentation syndicale, une cour peut-elle écarter, sans analyse et sans justification, le motif de discrimination fondé sur une loi sur les relations de travail comme le Code du travail et sur une loi sur les droits de la personne telle la Charte des droits et libertés de la personne, du seul fait que la plainte a été accueillie sur la base d’un autre des motifs, soit la négligence grave ? – Un syndicat, dont la mission est de représenter ses membres, peut-il agir comme un employeur et assumer la gestion des conditions de travail, en lieu et place dudit employeur, sans pour autant contrevenir à son devoir de juste représentation? – Un Tribunal du travail possède-t-il la compétence pour imposer des remèdes relativement à ces conditions de travail lorsqu’elles sont incluses dans les statuts et règlements syndicaux ? – Un Tribunal administratif du travail qui a accueilli en partie la plainte d’un travailleur pour défaut de représentation peut-il refuser d’exercer sa compétence sur les honoraires futurs que le travailleur aura à engager et appliquer un barème journalier à des factures futures et cette décision est-elle raisonnable ? – Code du travail, RLRQ, c. C-27, art. 47.2 et 47.5 – Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 10.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Le demandeur, M. Bienné Blémur, est gréeur de scène pour différents employeurs, dont la Société du Parc Jean-Drapeau, intervenant. Le 27 juillet 2018, il a déposé une plainte fondée sur les articles 47.2 et suivants du Code du travail à l’encontre de son syndicat, l’intimée l’Alliance internationale des employés de scène et théâtre, section locale 56, pour manquement à son devoir de représentation. Cette plainte s’inscrit dans le cadre d’un processus de résolution de griefs déposés par le syndicat relativement à des propos racistes tenus par un chef machiniste à l’endroit de M. Blémur. Le premier grief, pour harcèlement, a donné lieu à une entente entre les parties qui a été consignée dans une sentence arbitrale datée du 9 juin 2017 et homologuée par la Cour supérieure le 27 juillet 2017. Par cette entente, il était notamment convenu que M. Blémur n’aurait essentiellement plus à travailler sous la direction du chef machiniste en cause. En effet, l’employeur a reconnu qu’il avait été victime de propos raciste. Or, peu de temps après que cette entente soit intervenue, M. Blémur a été amené à travailler sous la gouverne de ce chef machiniste, ce qui a entrainé le dépôt d’un second grief en août 2017, pour non-respect de l’entente. Un troisième grief sera déposé en août 2018 pour harcèlement psychologique en raison d’un second évènement de non-respect de l’entente. Cette plainte a donné lieu principalement à trois décisions du Tribunal administratif du travail (TAT). La décision datée du 21 juin 2021 a accueilli la plainte de M. Blémur contre le syndicat pour négligence grave. Comme suite au dépôt de cette décision, M. Blémur en a demandé la révision à l’interne conformément à l’art. 49(3) de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail invoquant des erreurs qui constitueraient des vices de fond justifiant une révision partielle. Le 13 janvier 2022, une autre décision a été rendue rejetant cette demande de révision de M. Blémur. Le 26 juin 2024, le TAT a rendu une dernière décision relativement à l’indemnité et aux demandes de réparation de M. Blémur. Dans sa généralité, le TAT a ordonné le paiement d’honoraires, le paiement de certains frais et débours et d’une partie des dommages moraux et punitifs et il a rejeté la demande d’indemnités pour perte salariale. M. Blémur a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire en Cour supérieure visant ces trois décisions du TAT. Le syndicat a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre de la première décision. La Cour supérieure a rejeté les deux demandes de pourvoi en contrôle judiciaire et la Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’en appeler déposée par M. Blémur.