Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Demandeur déclaré « plaideur quérulent » — Un défendeur a-t-il le droit d’exercer des procédures sans être déclaré plaideur quérulent? — Pour être jugé plaideur quérulent, est-ce que l’accusé doit correspondre à l’ensemble des indicateurs de quérulence? — Est-il discriminatoire dans un litige d’accuser un justiciable non représenté de quérulence pour avoir déposé seulement trois recours? — Est-ce raisonnable dans une société libre et démocratique de permettre à des juges d’affirmer qu’un justiciable non représenté peut être jugé plaideur quérulent pour être « l’instigateur de multiples procédures »? — Est-ce que cette conclusion envoie un message clair à la population que les justiciables risquent d’être dépouillé de leur droit à une justice pleine et entière? — Un recours en Cour d'appel par un défendeur n’est-il pas l’effet direct d’une demande au préalable? — Est-ce que la décision de la Cour d’appel aura un effet très grave et négatif sur la perception des tribunaux par la population en général? — Est-ce qu’un accusé peut être jugé plaideur quérulent s’il répond à un seul critère mais ne répond pas à l’ensemble des indicateurs de quérulence? — Pour être jugé plaideur quérulent, est-ce que le contexte doit être excessif et déraisonnable? — Est-ce que le demandeur subit un traitement cruel et inusité tel que proscrit à l’article 12 de la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 12 — Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 55, 87 — Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile, RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2.1. art. 68.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2019, l’intimée Pareclemco inc. poursuit une entreprise du demandeur, Serge Lapierre, en remboursement de prêts; Pareclemco modifie ensuite sa demande pour y inclure M. Lapierre personnellement. En 2024, Pareclemco dépose une demande pour que M. Lapierre soit déclaré « plaideur quérulent » et qu’il lui soit interdit d’introduire toute nouvelle procédure et de signer ou produire des actes de procédure en son nom et au nom de ses entreprises. La Cour supérieure du Québec accueille la requête de Pareclemco et déclare M. Lapierre un « plaideur quérulent »; elle lui interdit aussi d’introduire toute nouvelle procédure, en son nom ou au nom de ses sociétés, sans autorisation préalable. La Cour d’appel, à l’unanimité, rejette l’appel de M. Lapierre.