Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille – Adoption – Admissibilité à l’adoption – Peut-on conclure à l’abandon parental, à l’absence de prise en charge « de fait » ou à l’improbabilité de reprise en charge lorsque l’État a lui-même contrôlé, limité ou façonné la relation parent-enfant, et comment le droit canadien doit-il définit et protéger les droits parentaux dans un contexte de protection de la jeunesse tel que celui-ci? – Dans quelles circonstances la preuve institutionnelle produite par les acteurs de la protection de la jeunesse peut-elle, à elle seule, satisfaire au seuil juridique requis pour conclure à la compromission et justifier une mesure entraînant une rupture définitive du lien parental, sans que l’intervention étatique ne devienne auto-justificatrice, ni que l’État soit soustrait à une responsabilité réelle? – Dans quelle mesure le cadre juridique applicable à la protection de la jeunesse et à l’adoption doit-il exiger la prise en compte réelle et actuelle de l’évolution de la preuve experte avant de conclure à l’impossibilité du retour de l’enfant et d’entériner une rupture définitive du lien parental? – Code civil du Québec, art. 561.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

En 2020, la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, confirme les raisons d’un signalement à l’effet que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis en raison d’un risque sérieux de négligence et elle ordonne l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil. Des rencontres supervisées entre la mère et l’enfant sont prévues. En 2022, la Directrice de la protection de la jeunesse dépose une demande pour déclarer l’enfant admissible à l’adoption.

Le juge de première instance applique une analyse en trois étapes aux faits en cause. Il conclut que : 1) la mère n’a pas assumé de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant 2) la mère n’a présenté aucun plan précis, réaliste et concret afin de réaliser le retour de l’enfant auprès d’elle et 3) il est dans l’intérêt de l’enfant de prononcer son adoptabilité. Il accueille la Demande d’admissibilité à l’adoption. La Cour d’appel est divisée sur l’issue du dossier. Pour les juges Lavallée et Hardie, majoritaires, le juge de première instance n’a commis aucune erreur dans son analyse des faits sur chacune des trois étapes. Pour la juge Hogue, dissidente, le juge des faits a commis des erreurs dans son analyse du premier critère en retenant comme pertinents des facteurs qui ne le sont pas et en imposant à la mère un fardeau trop lourd. Sur cette base, la demande aurait dû être rejetée.