Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Commission des valeurs mobilières de l’Ontario — Admissibilité des rapports d’experts — Critères juridiques applicables aux motions — Le tribunal inférieur a-t-il commis une erreur de droit en refusant d’admettre en preuve les rapports d’experts? — Cautionnement pour dépens — Le tribunal inférieur a-t-il commis une erreur de droit en ordonnant un cautionnement pour dépens? — L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2013, les demandeurs ont été déclarés coupables d’avoir commis plusieurs manquements en matière de droit des valeurs mobilières, notamment la commission d’actes ou la participation à ceux-ci, alors qu’ils savaient ou auraient dû raisonnablement savoir qu’il s’agissait de fraude. L’intimée a imposé des sanctions aux demandeurs, y compris une interdiction permanente d’opérations, la remise de plus de 3 000 000 $, des pénalités administratives de 600 000 $ chacun pour North American Capital Inc., Luigino Arconti et Alexander Flavio Arconti, ainsi que le versement de dépens s’élevant à 200 000 $. La présente demande d’autorisation d’appel vise trois motions devant la Cour divisionnaire. Cette dernière a conclu que les rapports d’experts des demandeurs n’étaient pas nécessaires ni pertinents ou qu’ils portaient à tort sur des questions de droit national ou des conclusions de faits, lesquelles relèvent de l’expertise de la cour. La motion de l’intimée en vue de radier les sept affidavits/rapports d’experts a été accueillie. En ce qui a trait à la motion des demandeurs en autorisation de produire plus de trois rapports d’experts, la Cour divisionnaire a conclu que, étant donné sa décision de radier l’ensemble des sept rapports, il n’y avait aucun besoin de se pencher sur cette question, et la motion des demandeurs a été rejetée. La Cour divisionnaire a également accueilli la demande de l’intimée visant un cautionnement pour les dépens de celle-ci dans le cadre des motions, qui s’élevaient à 100 000 $.