Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Suspension des procédures — Droit fiscal — Faillite et insolvabilité — Ordonnance suspendant les procédures visant les sociétés du demandeur assujetties à des procédures d’insolvabilité en Colombie-Britannique — Demandeur également visé par des poursuites pénales au Québec pour avoir omis de remettre les retenues à la source effectuées sur la paie d’employés d’autres sociétés lui appartenant — Rejet, par les tribunaux de la Colombie-Britannique, des démarches entreprises par le demandeur pour faire annuler la déclaration de culpabilité prononcée contre lui au Québec — Quelle est l’interprétation correcte du par. 11.03(1) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la LACC)? — Les ordonnances de suspension rendues sous le régime de la LACC s’appliquent-elles aux poursuites pénales ou administratives intentées en vertu de lois provinciales? — Les ordonnances de suspension en cause interdisaient-elles l’introduction ou la continuation des procédures intentées au Québec? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en concluant que ces procédures étaient catégoriquement soustraites à la suspension prévue par la LACC? — Pour déterminer la portée d’une suspension prononcée sous le régime de la LACC, les tribunaux doivent-ils privilégier le fond et l’effet économique des procédures intentées en vertu d’une loi provinciale plutôt que leur forme? — Quelles sont les conséquences juridiques de l’introduction de procédures administratives contre l’administrateur de sociétés pendant qu’une suspension prononcée sous le régime de la LACC est en vigueur, sans l’autorisation du tribunal chargé de la supervision? — Le tribunal chargé de la supervision sous le régime de la LACC a-t-il compétence exclusive pour déterminer la portée et les effets des ordonnances de suspension? — L’introduction, contre un administrateur, de poursuites pénales ou administratives provinciales pendant qu’une suspension prononcée sous le régime de la LACC est en vigueur crée-t-elle un conflit d’application avec une loi fédérale, de manière à faire intervenir la doctrine de la prépondérance fédérale? — Une autorité fiscale provinciale peut-elle participer, à titre de créancière, à des procédures fondées sur la LACC tout en poursuivant personnellement un administrateur relativement aux obligations sous-jacentes des sociétés, auxquelles s’ajoutent des pénalités légales et une responsabilité pénale, sans contrevenir aux principes de l’égalité entre les créanciers et du caractère collectif du régime de la LACC, ni aux doctrines interdisant la double indemnisation et l’abus de procédure? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur sur le fond ou à l’étape de l’autorisation d’appel? — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, ch. C-36, art. 11.02, 11.03 et 11.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est l’« âme dirigeante » de plusieurs sociétés affiliées. Quatre de ses sociétés étaient visées par des procédures d’insolvabilité en Colombie-Britannique sous le régime de la loi fédérale intitulée Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la LACC), dans le cadre desquelles une ordonnance de suspension des procédures avait été rendue. Quatre autres de ses sociétés faisaient également l’objet de poursuites pénales au Québec, intentées en vertu de la Loi sur l’administration fiscale du Québec, pour défaut de remettre les retenues à la source effectuées sur la paie de leurs employés. Le demandeur a été déclaré coupable de tous les chefs d’accusation. Il a toutefois demandé aux tribunaux de la Colombie-Britannique d’annuler la déclaration de culpabilité prononcée contre lui au Québec, au motif qu’elle contrevenait à l’ordonnance de suspension rendue dans le cadre des procédures fondées sur la LACC. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté sa demande. Une juge de la Cour d’appel siégeant seule en cabinet a ensuite rejeté sa demande d’autorisation d’appel. Une formation unanime de la Cour d’appel a confirmé le refus d’accorder l’autorisation et rejeté l’appel du demandeur.

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