Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Cotisation — Interprétation législative — Prescription — Avis de cotisation à l’encontre du demandeur à titre d’administrateur de sa société — Demandeur contestant cotisation en vertu d’un délai de prescription — Tribunaux inférieurs rejetant contestation et appel — Les délais de prescription prévus à l’article 1010 de la Loi sur les impôts du Québec sont-ils applicables, avec les adaptations nécessaires, dans le cas d’une cotisation établie en vertu de l’article 24.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale (« LAF »)? — Le délai de deux ans prévu à l’article 24.0.2 de la LAF est-il un délai de prescription ou de déchéance? — Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 24.0.1, 24.0.2 — Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 1010 2a).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur était l’unique administrateur de sa Société, jusqu’au 23 novembre 2018. Le 6 avril 2017, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ ») émet une cotisation à l’égard de la Société pour des montants de taxes non payés. Lorsque la Société fait défaut de payer cette somme, le 19 novembre 2020, l’ARQ émet un avis de cotisation à l’encontre du demandeur individuel, se basant sur la responsabilité solidaire de celui-ci à titre d’administrateur de la Société pendant les années concernées, en vertu de l’art. 24.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002 (« LAF »). Le 2 septembre 2021, l’ARQ accueille partiellement une contestation du demandeur, réduit le montant de la cotisation, et émet un nouvel avis de cotisation avec le montant révisé.

Le demandeur conteste la cotisation émise à son égard en date du 19 novembre 2020, prétendant que celle-ci dépasse le délai de trois ans, prévu à l’art. 1010 de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, et enchâssé à l’art. 24.0.1 de la LAF, à compter de la première cotisation émise à l’égard de la Société (en date du 6 avril 2017). La Cour du Québec rejette la contestation du demandeur, citant plutôt le délai de deux ans, énoncé à l’art. 24.0.2 de la LAF, depuis la date de cessation des fonctions d’administrateur (le 23 novembre 2018); la Cour d’appel rejette son appel.