Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42188
Maryam Ehsani c. Mohammad Ali Safari Ghahsareh
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2026-05-20, (Version électronique déposée le 2026-05-20) | Maryam Ehsani |
| 2026-05-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-05-12) | Mohammad Ali Safari Ghahsareh |
| 2026-05-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-05-12) | Mohammad Ali Safari Ghahsareh |
| 2026-05-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-05-11, (Version imprimée déposée le 2026-05-12) | Mohammad Ali Safari Ghahsareh |
| 2026-04-20 |
Ordonnance de, Reg, IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : En application du par. 8(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, la demanderesse est dispensée de l’exigence de déposer la preuve de signification de la demande d’autorisation d’appel, de la requête en dispense d’observation des règles et de la requête en prorogation de délai. L’intimé peut signifier et déposer sa réponse à la requête en prorogation de délai et à la demande d’autorisation d’appel dans un délai de trente (30) jours de la date de la présente ordonnance. Jugement en conséquence |
|
| 2026-02-20 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Documents divers des cours inférieures | Maryam Ehsani |
| 2026-01-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Maryam Ehsani |
| 2026-01-21 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 01/21/2026 | |
| 2026-01-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-04-20 | Maryam Ehsani |
| 2026-01-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Decision de la CSON (reçu 01/21/2026) -Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 01/21/2026), complété le : 2026-04-20 |
Maryam Ehsani |
| 2026-01-05 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête à dépenser à la conformité , complété le : 2026-04-20 |
Maryam Ehsani |
| 2025-12-22 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Documents divers de la cour inférieure | Maryam Ehsani |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ehsani, Maryam | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ghahsareh, Mohammad Ali Safari | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ehsani, Maryam
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ghahsareh, Mohammad Ali Safari
Procureur(s)
115 King Street South
Suite 300
Waterloo, Ontario
N2J 5A3
Téléphone : (519) 593-3286
Courriel : kjagersky@millerthomson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
M56046 (COA-25-CV-0017
Voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
M56083 (COA-25-CV-0017)
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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