Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Nouvelle preuve — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur procédurale relativement à l’acceptation d’affidavits latents non réfutés? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’accepter une nouvelle preuve mise à jour? — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs en violant des principes d’indépendance judiciaire, d’impartialité, d’application régulière de la loi, de communication de la preuve, de transparence et d’équité? — Les juridictions inférieures ont-elles omis d’obtenir et de vérifier des faits et éléments de preuve exacts et acceptés qui avaient une incidence sur le caractère déterminant de questions en litige sérieuses, critiques, complexes et conflictuelles?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont été mariées et elles ont trois enfants ensemble. L’un des enfants a plus de 19 ans et n’est donc plus considéré comme un enfant à charge. Les parties se sont séparées en 2022. Sur une base provisoire, le père s’est vu accorder un pouvoir décisionnel exclusif à l’égard des deux enfants, et ceux-ci allaient devoir résider principalement avec lui. Le père était tenu de consulter la mère pour les décisions importantes concernant les enfants, mais, advenant un désaccord, ce serait lui qui prendrait la décision finale. La mère s’est vu accorder du temps parental avec les enfants, devant être déterminé par le père en tenant compte de l’intérêt des enfants. Les parties allaient devoir s’entendre mutuellement à l’avance à l’égard des dépenses spéciales et extraordinaires, et, si elles n’arrivaient pas à s’entendre, la décision finale reviendrait au père. L’appel a été rejeté.