Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42191
Hu Fang c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-08-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-08-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-08-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-008324-244, 2025 QCCA 1537, daté du 17 novembre 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2026-02-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-02-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-02-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-02-20, (Version imprimée déposée le 2026-02-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-01-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2026-01-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Hu Fang |
| 2026-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB, complété le : 2026-01-15 | Hu Fang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hu Fang | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hu Fang
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame East
Suite 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52067
Courriel : robert.benoit@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Mise en liberté — Est il nécessaire d’imposer des conditions à la libération conditionnelle? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en citant et en invoquant le par. 683(3) du Code criminel pour rejeter un appel interjeté à l’égard d’une demande de contrôle des conditions de libération conditionnelle? — La Cour d’appel a-t-elle la compétence lorsque la Cour supérieure du Québec a commis une erreur relativement aux conditions de libération conditionnelle? — Y a-t-il eu profilage policier, fausse poursuite, discrimination ou persécution de Canadiens d’origine chinoise? — En résulte-t-il aux juridictions inférieures une poursuite injustifiée, une erreur judiciaire, la persécution, la destruction, l’illégalité ou la violation des principes de l’UNESCO? — Les droits à l’équité garantis par la Charte de ne pas être privé d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement et la liberté d’expression ont-ils été violés? — La décision de la juridiction inférieure était-elle déraisonnable, non fondée sur la preuve d’expert ou le directeur de la protection de la jeunesse a-t-il fait preuve de partialité ? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. 46, par. 683(3)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
M. Hu a été déclaré coupable de voies de fait. La Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance de mise en liberté assortie de conditions. M. Hu a déposé un avis d’appel à la Cour d’appel du Québec, voulant interjeter appel de l’ordonnance de mise en liberté. La Cour d’appel a décidé qu’il n’existe pas de disposition légale permettant l’appel et a rejeté l’appel, citant le par. 683(3) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. 46.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
705-38-013373-232
Refus dans une poursuite privée d’émettre des assignations obligeant les personnes mentionnées dans l’acte d’accusation à répondre aux chefs d’accusation qui y figurent
Demande de révision rejetée
Cour supérieure du Québec
500-36-011025-247
Voir dossier
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Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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