Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Ordonnances de certification — Refus de certification — L'ordonnance refusant la certification est-elle une décision définitive ou interlocutoire? — Nature de la « décision définitive » en common law canadienne — Cas dans lesquels les ordonnances de certification sans examen au fond ont force de chose jugée.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame David et ses codemandeurs ont intenté un recours collectif contre plusieurs défendeurs, alléguant que des producteurs et des détaillants du secteur du pain emballé s'étaient livrés à la fixation de prix. Le 31 décembre 2021, le juge Morgan a certifié le recours collectif à l'encontre de certaines parties concernant les demandes des acheteurs directs et des acheteurs indirects de pain emballé, désignant les demandeurs en l'espèce comme représentants des demandeurs, mais a rejeté la motion en certification à l'encontre d’Aliments Maple Leaf Inc. et d'autres (2021 ONSC 7331). Il a conclu qu'aucun élément ne permettait d’étayer une cause d’action contre Maple Leaf. Cette ordonnance a été portée en appel en ce qui concerne les autres défendeurs, mais non en ce qui concerne Maple Leaf (David c. Loblaw, 2024 ONSC 1157 (C. div.), conf. par 2022 ONCA 833).

En 2024, les représentants des demandeurs ont demandé par motion de modifier l'ordonnance de certification afin de certifier le recours intenté contre Maple Leaf sur le fondement d'éléments de preuve et de renseignements présentés comme étant nouveaux. Ces éléments de preuve et ces renseignements ont été exposés dans leur quatrième déclaration modifiée (un exposé conjoint des faits établi en lien avec un plaidoyer de culpabilité concernant des accusations portées en vertu de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, contre Canada Bread, une dénonciation visant le PDG de Maple Leaf, qui avait auparavant été PDG de Canada Bread, et les rapports annuels de Maple Leaf) ainsi qu’une cinquième déclaration modifiée (courriels dans lesquels Canada Bread ou Maple Leaf correspondaient avec d’autres défendeurs visés par la demande, et que les représentants des demandeurs ont reçus en novembre 2023), qui invoquaient tous deux les mêmes causes d’action contre Maple Leaf

Le juge en cabinet a rejeté la motion des représentants des demandeurs visant à modifier ou à réexaminer la certification de l’action à l’encontre de Maple Leaf, a radié les quatrième et cinquième déclarations modifiées dans la mesure où ils concernaient Maple Leaf, et a accueilli la motion de Maple Leaf visant à exclure les courriels, l’exposé conjoint des faits, les rapports annuels et tous les autres documents dont l’admission comme éléments de preuve était demandée, au motif que tous ces éléments étaient inadmissibles. La Cour d'appel a rejeté les appels, refusant de rendre quelque ordonnance que ce soit concernant la demande reconventionnelle et renvoyant à la Cour supérieure toute question s'y rapportant ou toute autre procédure par laquelle Canada Bread cherchait à faire valoir ses droits à l'encontre de Maple Leaf.