Renseignements sur les dossiers

Contrats — Dommages-intérêts — Obligation d’agir de bonne foi dans l’exécution du contrat — Limitation de la responsabilité — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la clause générale de limitation de responsabilité s’appliquait au manquement à l’obligation d’agir de bonne foi dans l’exécution du contrat?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La défenderesse, Hydro One Remote Communities Inc. (« Remote »), fournit de l’électricité aux collectivités éloignées à partir de centrales alimentées au diesel. La demanderesse, 1401380 Ontario Limited faisant affaire sous le nom de Wilderness North Air (« Wilderness »), exploite une entreprise de transport aérien nolisé qui assure la livraison de carburant par voie aérienne. Wasaya Airways LP (« Wasaya ») est un transporteur aérien appartenant à des Premières Nations qui fournit également des services de livraison de carburant. En 2015, Remote a attribué à Wilderness un contrat de trois ans (le « contrat ») lui garantissant la livraison de carburant dans cinq collectivités comme fournisseur principal et dans sept autres comme fournisseur secondaire. Wasaya a participé à l’appel d’offres, mais n’a obtenu aucun contrat de livraison. Wasaya et les collectivités qui en sont propriétaires ont contesté la décision. Wasaya a soutenu que certaines collectivités n’autoriseraient que Wasaya à livrer du carburant. Après que les collectivités propriétaires eurent adopté des résolutions des conseils de bande en ce sens, Remote a retiré à Wilderness son statut de fournisseur principal auprès de quatre collectivités et a transféré cette part du contrat à Wasaya, ainsi qu’à un autre exploitant qui n’est pas partie à la présente instance. Wilderness a intenté une action contre Remote pour rupture de contrat et manquement à l’obligation d’agir de bonne foi dans l’exécution du contrat, ainsi qu’une action contre Wasaya pour incitation à rompre le contrat.
La juge de première instance a conclu que Remote n’avait pas respecté le contrat en retirant à Wilderness son statut de principal fournisseur de carburant auprès de quatre collectivités. Elle a conclu que Remote avait manqué à son obligation d’exercer son pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi, étant donné que le pouvoir qu’elle avait d’annuler des bons de commande visait à répondre aux besoins opérationnels, et non à exclure Wilderness du contrat alors que celle-ci était toujours en mesure de livrer du carburant. En outre, elle a conclu que Wasaya avait incité Remote à rompre le contrat en prenant des mesures coordonnées pour l’amener à lui transférer ce mandat. Elle a rendu un jugement contre Remote et Wasaya. La Cour d’appel a confirmé les conclusions selon lesquelles Remote n’avait pas respecté le contrat et avait manqué à son obligation d’agir de bonne foi, et Wasaya l’avait incitée à rompre le contrat. Elle a toutefois conclu que la clause de limitation de responsabilité du contrat s’appliquait à la responsabilité imputée à Remote pour manquement à l’obligation d’agir de bonne foi. La Cour d’appel a donc réduit les dommages-intérêts dont Remote était redevable au montant maximal autorisé par la clause limitative de responsabilité. La responsabilité de Wasaya est restée entière.