Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Compétence — Le système provincial d’enregistrement des revendications de droits miniers sur les terres de la Couronne ne prévoit pas de consultation préalable des Premières Nations concernées — Des Premières Nations ont saisi la Cour suprême de la Colombie-Britannique afin d’obtenir un jugement déclaratoire — La Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act oblige-t-elle la Cour suprême de la Colombie-Britannique à déclarer l’incompatibilité entre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les lois de la Colombie-Britannique? — La présomption de conformité fondée sur l’honneur de la Couronne s’applique-t-elle indépendamment des limites énoncées dans l’Interpretation Act? — Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, AGNU, 61e session, Doc. NU A/RES/61/295 (2007) Rés. AG 61/295 — Interpretation Act, R.S.B.C. 1996, c. 238 — Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, S.B.C. 2019, c. 44.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Deux Premières Nations ont saisi la Cour suprême de la Colombie-Britannique afin d'obtenir un jugement déclaratoire concernant un système d'enregistrement des titres miniers qui permettait d'enregistrer des revendications de droits miniers sur des terres de la Couronne sans consultation préalable des Premières Nations concernées. Le juge de première instance a déclaré que le système d'enregistrement des claims miniers enfreignait l'obligation de consultation qui incombe à la Couronne, a rejeté les demandes visant d'autres mesures déclaratoires et a suspendu la déclaration pour une durée de 18 mois. La Cour d’appel a statué que la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, S.B.C. 2019, ch. 44 a incorporé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit de la Colombie-Britannique. Les juges majoritaires ont statué que le système d'enregistrement des claims miniers était incompatible avec la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et que la Couronne avait manqué à son obligation de consultation. Le juge Riley, dissident, a statué que la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act n'attribuait aucun rôle aux tribunaux et qu'une question d’incompatibilité entre les lois de la Colombie-Britannique et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ne relevait pas de la compétence des tribunaux.