Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Appel – Procédures – Requête en rétractation de jugement – La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en refusant d’accorder au demandeur la rétractation du jugement le rendant forclos de plaider malgré l’atteinte manifeste au droit d’être entendu? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant la prorogation du délai d’appel au regard de l’intérêt de la justice sans tenir compte de son statut d’intimé, de la conséquence irrémédiable de la forclusion et du déséquilibre procédural créé par celle-ci? – La décision de la Cour d’appel porte-t-elle atteinte aux principes de justice naturelle et aux droits constitutionnels garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en privant le demandeur de toute possibilité de se faire entendre sur la peine, allant ainsi à l’encontre du principe juridique fondamental « audi alteram partem » garantissant un procès équitable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Monsieur Normand Dubé, subit son procès pour du harcèlement criminel et des incendies criminels visant des résidences et un véhicule automobile, tous commis à des dates différentes. Le seul lien entre les victimes et M. Dubé est que chacune, dans l’exercice de ses fonctions d’officier public, à des moments distincts et à la suite d’événements différents, a pris ou confirmé des décisions d’ordre administratif affectant les droits de propriété du demandeur.

En première instance, le juge déclare M. Dubé coupable de plusieurs des chefs d’accusation qui pesaient contre lui et le condamne à une peine globale d’emprisonnement de neuf ans. M. Dubé cherche à faire appel de cette condamnation, mais la Cour d’appel accueille des requêtes en rejet parce qu’il ne respecte pas ses engagements et bafoue son autorité. Le ministère public fait également appel de la condamnation pour que la peine de sept ans soit purgée consécutivement à une autre peine, rendue quelques mois plus tôt. Cet appel est accueilli par la Cour d’appel. Quatre ans plus tard, M. Dubé souhaite obtenir, entre autres, une rétraction de jugement. L’ensemble des demandes sont rejetées. La requête en rétraction est devenue théorique et il n’y a pas lieu d’y consacrer des ressources judiciaires.