Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42202
Michel Morin c. Jean Latrémouille, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-04-15 | Avis de déclaration de décès, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-05-08) | Jean Latrémouille |
| 2026-03-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-05) | Michel Morin |
| 2026-03-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-03-05, (Version imprimée déposée le 2026-03-05) | Michel Morin |
| 2026-02-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-02) | Jean Latrémouille |
| 2026-02-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-02-25, (Version imprimée déposée le 2026-04-02) | Jean Latrémouille |
| 2026-02-06 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-02-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-05) | Michel Morin |
| 2026-02-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de Signification (R.20(8)(d)) (Recue 2026-02-16), complété le : 2026-02-17, (Version imprimée déposée le 2026-02-05) |
Michel Morin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morin, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Latrémouille, Jean | Intimé(e) | Actif |
| Diane Brochu, Carole Pigeon, Roger Doyle, André Carrier et Gilles Gagnon | Intimé(e) | Actif |
| Réal Dextradeur et Jean-Pierre Naud | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morin, Michel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Latrémouille, Jean
Procureur(s)
Jasmine Guilbault
7236, rue Waverly
Bureau 605
Montréal, Québec
H2R 0C2
Téléphone : (514) 742-4586
Courriel : bchartier@bcalegal.ca
Partie : Diane Brochu, Carole Pigeon, Roger Doyle, André Carrier et Gilles Gagnon
Procureur(s)
Jasmine Guilbault
7236, rue Waverly
Bureau 605
Montréal, Québec
H2R 0C2
Téléphone : (514) 742-4586
Courriel : bchartier@bcalegal.ca
Partie : Réal Dextradeur et Jean-Pierre Naud
Procureur(s)
7236, rue Waverly
Bureau 605
Montréal, Québec
H2R 0C2
Téléphone : (514) 742-4437
Télécopieur : (855) 370-7617
Courriel : flaplante@bcalegal.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité civile — Diffamation — Élection municipale — Candidat à la mairie — Retransmission d’un courriel allégué diffamatoire à son égard — Dommages et intérêts réclamés — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’affaire trouve son origine dans le contexte de l’élection municipale de 2017 à Austin, au Québec. Le demandeur, candidat à la mairie, a intenté une action en diffamation contre les intimés, des administrateurs d’associations, qui avaient retransmis à un nombre limité de personnes un courriel de la mairesse sortante contenant des propos le concernant. La Cour supérieure a rejeté la demande, concluant que les administrateurs n’avaient pas commis de faute en retransmettant le courriel dans les circonstances. Elle a notamment pris en compte leur rôle au sein des associations, leur connaissance de certains faits, la confiance qu’ils accordaient à la mairesse, l’intérêt des membres à recevoir cette information, la diffusion limitée du message ainsi que le contexte électoral. La Cour d’appel a à son tour rejeté l’appel, concluant qu’aucune erreur ne justifiait son intervention ni la modification de la décision de la Cour supérieure.
Décisions des juridictions inférieures
Demande introductive d’instance modifiée rejetée
Requête en rejet d’appel accueillie; appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible