Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42203
Gordon Schembri, et al. c. Al Way, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-10-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-10-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-25-CV-0396, 2025 ONCA 863, daté du 8 décembre 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-08-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-05-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de les demandeurs , (Version imprimée due le 2026-06-02) | Gordon Schembri |
| 2026-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-09) | Al Way |
| 2026-03-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-03-09) | Al Way |
| 2026-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-10, (Version imprimée déposée le 2026-03-09) | Al Way |
| 2026-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-02-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-09) | Gordon Schembri |
| 2026-02-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-02-09) | Gordon Schembri |
| 2026-02-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis de demande amendé (numéro de dossier) (Recue 2026-02-10) Ordonannce de la cour d'appel , complété le : 2026-08-25, (Version imprimée déposée le 2026-02-09) |
Gordon Schembri |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schembri, Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
| Schembri Financial Limited, 41 Columbia Inc., King & Columbia Inc., 69 Columbia St. Inc., 5 Rittenhouse Inc., The Block Inc., The Block I Inc. and The Bock II Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Way, Al | Intimé(e) | Actif |
| Kingsley Financial Inc. and Triumph Financial Holdings Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schembri, Gordon
Procureur(s)
Catherine E. Allen
70 Bond Street
Suite 200
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 365-9320
Télécopieur : (416) 365-0695
Courriel : jwortzman@teplitskyllp.com
Correspondant
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Schembri Financial Limited, 41 Columbia Inc., King & Columbia Inc., 69 Columbia St. Inc., 5 Rittenhouse Inc., The Block Inc., The Block I Inc. and The Bock II Inc.
Procureur(s)
Catherine E. Allen
70 Bond Street
Suite 200
Toronto, Ontario
M5B 1X3
Téléphone : (416) 365-9320
Télécopieur : (416) 365-0695
Courriel : jwortzman@teplitskyllp.com
Correspondant
270 Albert Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Way, Al
Procureur(s)
145 King Street West
Suite 2750
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-1744
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : awinton@lolg.ca
Partie : Kingsley Financial Inc. and Triumph Financial Holdings Inc.
Procureur(s)
145 King Street West
Suite 2750
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-1744
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : awinton@lolg.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile – Actes de procédure – Radiation des actes de procédure – Action rejetée – L’affaire soulève-t-elle des questions importantes pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2007, MM. Schembri et Way ont établi Triumph Financial Holdings Inc. (« Triumph ») afin de poursuivre des projets d’aménagement immobilier à Waterloo, à London et à Oshawa. Ils ont conclu une convention d’actionnaires en avril 2008. Peu de temps après que la convention a été signée et que le projet d’aménagement de Triumph Lands a été amorcé, la relation d’affaires entre MM. Way et Schembri s’est effritée. Deux actions connexes ont été intentées. Quatre ans se sont écoulés et M. Schembri n’a pas respecté ses obligations de communication des documents en vertu d’un engagement, deux ordonnances judiciaires, dont une ordonnance péremptoire, ainsi qu’une directive du tribunal enjoignant à ce dernier de se conformer à la première ordonnance dans un délai raisonnable. Le 30 octobre 2024, deux mois après l’expiration du délai péremptoire, M. Schembri a présenté une deuxième tranche partielle de 60 000 documents. La motion de M. Way a été accueillie. Le juge a radié la défense de M. Schembri dans l’action de M. Way et a rejeté l’action de M. Schembri, à titre de réparation convenable et proportionnelle dans les circonstances. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
La motion des intimés est accueillie : la défense de M. Schembri dans l’action de M. Way est radiée; l’action de M. Schembri est rejetée.
L’appel est rejeté avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible