Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Titre ancestral — Revendications territoriales — Biens — Biens réels — Fief simple — Procédure civile — Actes de procédure — Parties — Les demanderesses sollicitent une déclaration de titre ancestral sur des terres de la Couronne et des terres privées détenues en fief simple — La juge saisie de la motion a radié certaines plaidoiries et a retiré les titulaires de titres en fief simple de la liste des parties au litige, tout en autorisant la poursuite de la revendication d’un titre ancestral sur les terres détenues en fief simple — La Cour d’appel a annulé l’ordonnance de la juge saisie de la motion dans la mesure où elle autorisait la poursuite de la revendication d’un titre ancestral sur des terres privées — La Cour d’appel a jugé que la déclaration de titre ancestral ne pouvait être obtenue qu’à l’égard des terres de la Couronne, mais que les demanderesses pouvaient demander une conclusion confirmant un titre ancestral sur des terres privées.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses sont six Premières Nations Wolastoqey du Nouveau-Brunswick (ci-après, les « Wolastoqey »). En 2020, les Wolastoqey ont intenté une action visant à obtenir une déclaration de titre ancestral sur leur territoire traditionnel dans la province, ainsi que des mesures réparatoires accessoires. Le territoire revendiqué comprend des terres dont sont propriétaires en fief simple des particuliers et des sociétés, ainsi que des terres de la Couronne.

Avant même que des exposés de la défense aient été déposés, plusieurs défenderesses ont présenté des motions visant à obtenir une décision sur des questions de droit et à faire radier certaines plaidoiries.

La juge saisie de la motion a radié certaines plaidoiries et a rendu jugement en faveur d'un certain nombre de défenderesses. En conséquence, certaines défenderesses ont cessé d'être parties au litige, mais la demande visant à obtenir une déclaration de titre ancestral sur leurs biens détenus en fief simple a été autorisée à aller de l’avant.

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a accueilli l'appel et a annulé l'ordonnance de la juge saisie de la motion, dans la mesure où celle-ci autorisait la poursuite de la demande sollicitant une déclaration de titre ancestral sur des terres privées. La Cour d'appel a statué que les Wolastoqey étaient en droit d'intenter une action visant à obtenir une déclaration de titre ancestral sur des terres de la Couronne, mais qu'elles pouvaient demander une conclusion confirmant un titre ancestral sur des terres privées afin d'étayer le bien-fondé d’une demande de dommages-intérêts et d'indemnisation à l'encontre de la Couronne.