Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42206
Yves Roy c. Paul Rouillard et l'Union des producteurs agricoles, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-09-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-09-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-09-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en rejet pour cause de retard de la demande d’autorisation d’appel déposée par Producteurs et Productrices acéricoles du Québec est rejetée. Conformément à l’art. 59(1) de la Loi sur la Cour suprême, le délai de signification de la demande d’autorisation d’appel à l’endroit de Paul Rouillard, Union des producteurs agricoles et Producteurs et Productrices acéricoles du Québec (auparavant Fédération des producteurs acéricoles du Québec) est prorogé. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010959-259, 2026 QCCA 37, daté du 12 janvier 2026, est rejetée avec dépens aux intimés Paul Rouillard, Union des producteurs agricoles et Producteurs et Productrices acéricoles du Québec. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-09-03 |
Décision sur requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, Voir la décision sur la demande Rejeté(e) |
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| 2026-07-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-07-20 | Présentation de requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, pour considération par la Cour | |
| 2026-04-13 | Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, (Format livre), complété le : 2026-04-13, (Version imprimée déposée le 2026-04-14) | Producteurs et productrices acéricoles du Québec (auparavant Fédération des producteurs acéricoles du Québec) |
| 2026-02-20 | Correspondance provenant de, de l'intimé, ajout d'une correspondente au dossier | Producteurs et productrices acéricoles du Québec (auparavant Fédération des producteurs acéricoles du Québec) |
| 2026-02-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-24) | Paul Rouillard et l'Union des producteurs agricoles |
| 2026-02-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-02-24) | Paul Rouillard et l'Union des producteurs agricoles |
| 2026-02-19 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de signification (r.20(8)(d) et affidavit) (Recue 2026-02-19) avis dénomination (Recue 2026-02-19) certificat 23A(Recue 2026-02-19), complété le : 2026-02-20, (Version imprimée déposée le 2026-02-24) |
Paul Rouillard et l'Union des producteurs agricoles |
| 2026-02-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-02-19) | Producteurs et productrices acéricoles du Québec (auparavant Fédération des producteurs acéricoles du Québec) |
| 2026-02-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-12, (Version imprimée due le 2026-02-19) | Producteurs et productrices acéricoles du Québec (auparavant Fédération des producteurs acéricoles du Québec) |
| 2026-02-10 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-02-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Yves Roy |
| 2026-02-05 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant version amendé (Recue 2026-04-27) |
Yves Roy |
| 2026-02-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), Manquant Avis de demande amendé (Date et numéro de dossier) (Recue 2026-04-27) Certificate 23A amendé (Recue 2026-04-27) Page couverture amendé (intitulé de cause) Preuve de signification (manquant a une partie)(Moot), complété le : 2026-04-27, (Version imprimée déposée le 2026-02-12) |
Yves Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Yves | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paul Rouillard et l'Union des producteurs agricoles | Intimé(e) | Actif |
| Producteurs et productrices acéricoles du Québec (auparavant Fédération des producteurs acéricoles du Québec) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Yves
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Paul Rouillard et l'Union des producteurs agricoles
Procureur(s)
Raphaële St-Amand-Valente
555, boul. Roland-Therrien
Bureau 100
Longueuil, Québec
J4H 3Y9
Téléphone : (450) 679-0540 Ext : 8285
Courriel : vhergett@upa.qc.ca
Partie : Producteurs et productrices acéricoles du Québec (auparavant Fédération des producteurs acéricoles du Québec)
Procureur(s)
Philippe Mercier-Ross
455, rue King Ouest
Bureau 300
Sherbrooke, Québec
J1H 6E9
Téléphone : (819) 780-1515
Courriel : charles.guay@cainlamarre.ca
Correspondant
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité civile – Responsabilité extracontractuelle – Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? – La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
À la fin des années 1990, M. Roy est propriétaire d’une érablière et a le projet de commercialiser de l’eau d’érable embouteillée. Plusieurs années plus tard, le produit est commercialisé par des tiers. M. Roy est convaincu que M. Rouillard, l’UPA et Producteurs et productrices acéricoles du Québec, avec qui il a interagi dans le passé, lui ont volé son idée et ont manigancé dans le but de l’empêcher de commercialiser son eau d’érable embouteillée. Le 31 mai 2024, M. Roy dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle de 100 000 000 $ à l’encontre d’une série de personnes, dont M. Rouillard, l’Union des producteurs agricoles et Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
En première instance, le Tribunal estime que la demande introduite par M. Roy est abusive et qu’elle doit être rejetée. De plus, M. Roy savait que des compagnies vendaient de l’eau d’érable embouteillée depuis octobre 2016. Son recours, entamé en 2024, est manifestement prescrit. La Cour d’appel conclut que l’appel ne présente pas de chance raisonnable de succès et rejette la demande de permission d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Accueille la demande en rejet.
Déclare abusive la demande introductive d’instance.
Rejette la demande introductive d’instance.
Rejette la demande de permission d’appeler hors délai.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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