Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42207
1163499 B.C. Ltd. c. Dong Sheng Yao
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-10-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA50763, 2025 BCCA 443, daté du 12 décembre 2025, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-08-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-04-16, (Version imprimée déposée le 2026-04-16) | 1163499 B.C. Ltd. |
| 2026-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-03-13) | Dong Sheng Yao |
| 2026-03-06 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (Recue 2026-03-10), complété le : 2026-03-13, (Version imprimée déposée le 2026-03-13) |
Dong Sheng Yao |
| 2026-02-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-04-16) | 1163499 B.C. Ltd. |
| 2026-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-16) | 1163499 B.C. Ltd. |
| 2026-02-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-09, (Version imprimée déposée le 2026-04-16) | 1163499 B.C. Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 1163499 B.C. Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sheng Yao, Dong | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 1163499 B.C. Ltd.
Procureur(s)
915 – 8477 Bridgeport Road
Richmond, Colombie-Britannique
V6X 0S8
Téléphone : (604) 446-1284
Courriel : I.Ponomarenko@starviewlaw.com
Partie : Sheng Yao, Dong
Procureur(s)
620 – 8477 Bridgeport Road
Richmond, Colombie-Britannique
V6X 0S8
Téléphone : (604) 821-5111
Courriel : zyang@jmlawbc.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Signification — Existe-t-il des questions d’importance pour le public et d’importance nationale en ce qui a trait à la portée de l’obligation de bonne foi et de franchise la plus absolue dans le cadre d’instances ex parte et fonctionnellement ex parte, à l’interaction entre les règles procédurales de signification et les obligations de déontologie et au cadre d’analyse qu’il convient d’appliquer en matière de réparation lorsqu’une réparation est obtenue sans participation contradictoire? — L’intervention de la Cour est-elle requise afin de faire en sorte que le fait de techniquement se conformer à la signification n’a pas pour effet d’écarter l’obligation de franchise et de responsabilité professionnelle dans les instances ex parte et fonctionnellement ex parte partout au Canada?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La société demanderesse a intenté une action contre l’intimé, M. Yao. Dans sa déclaration, la demanderesse a plaidé qu’elle avait accepté une proposition d’investissement par M. Yao et une deuxième personne, Mme Zhang, au début de 2022. La demanderesse allègue qu’elle leur a versé 150 000 $. Cette dernière a obtenu un jugement par défaut concluant qu’elle avait droit à des dommages-intérêts à être évalués, ainsi qu’une autre ordonnance évaluant ceux-ci à 150 000 $. Monsieur Yao a demandé que les deux ordonnances soient annulées. La demande a été entendue en l’absence de la demanderesse et a été accueillie par une juge siégeant en son cabinet. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Les dommages-intérêts sont évalués à 150 000 $ à la suite d’un jugement par défaut.
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S226633
Le jugement par défaut et l’évaluation des dommages-intérêts sont annulés.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 443 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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