Renseignements sur les dossiers

Relations du travail — Compétence — Convention collective — Tiers — Quelle est la norme applicable dans le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Weber c. Ontario, [1995] 2 R.C.S. 929, pour identifier les différends ayant un lien déduit ou implicite avec une convention collective? — Quelle est la bonne approche pour interpréter les clauses relatives aux droits de gestion généraux figurant dans les conventions collectives lors de l’application du cadre d’analyse établi dans Weber?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

R.W. Tomlinson est une entreprise de construction spécialisée notamment dans les travaux routiers et d'assainissement, ainsi que dans la fourniture de béton. Ready Mix est une marque nominative utilisée par R.W. Tomlinson et ne constitue pas en soi une personne morale ou une entité juridique distincte. R.W. Tomlinson, 2839034 Ontario Inc. et Tomlinson Environmental Services Ltd. sont des sociétés distinctes, membres du groupe Tomlinson. La section locale 527 de l’Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord ne représente que les salariés de R.W. Tomlinson. À l'expiration de la convention collective entre R.W. Tomlinson et le syndicat, ce dernier a entrepris une grève légale. Les piquets de grève qui en ont découlé ont perturbé les voies d'accès, les relations avec la clientèle et les chaînes d'approvisionnement au sein du groupe Tomlinson, car ils visaient les sites de R.W. Tomlinson, les sites partagés utilisés par le groupe Tomlinson ainsi que certains sites utilisés exclusivement par 283 Ontario et Tomlinson Environmental.

Les demanderesses ont intenté une action contre le syndicat intimé et quatre dirigeants syndicaux afin d'obtenir une injonction, alléguant que la grève avait causé un préjudice commercial à l'ensemble du groupe Tomlinson. Les intimés ont demandé le rejet de l'action pour défaut de compétence et ont fait valoir qu'un arbitre du travail disposait d'une compétence exclusive. Le juge des requêtes a rejeté l'action pour défaut de compétence. La Cour d'appel a accueilli l'appel en partie, a annulé l'ordonnance rejetant les demandes de 283 Ontario et de Tomlinson Environmental pour défaut de compétence et les a remplacées par un sursis provisoire dans l'attente de l'arbitrage entre R.W. Tomlinson et le syndicat. L'appel a été rejeté pour le reste.