Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42210
Igor Viktorovich Makarov c. Canada (Minister of Foreign Affairs), et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-01 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse a la Sur Réplique Requis Requête, (Version imprimée déposée le 2026-04-07) |
Igor Viktorovich Makarov |
| 2026-04-01 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse a la réplique Requis Requête, (Version imprimée due le 2026-04-10) |
Canada (Minister of Foreign Affairs) |
| 2026-03-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-03-30, (Version imprimée déposée le 2026-03-27) | Igor Viktorovich Makarov |
| 2026-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-17) | Canada (Minister of Foreign Affairs) |
| 2026-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-18, (Version imprimée déposée le 2026-03-17) | Canada (Minister of Foreign Affairs) |
| 2026-02-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-02-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-12) | Igor Viktorovich Makarov |
| 2026-02-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Preuve de signification (R.20(8)(d)) (Recue 2026-02-12), complété le : 2026-02-27, (Version imprimée déposée le 2026-02-12) |
Igor Viktorovich Makarov |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Makarov, Igor Viktorovich | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canada (Minister of Foreign Affairs) | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Makarov, Igor Viktorovich
Procureur(s)
Brandon Chung
2100–22 Adelaide St. W.
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : shutchison@hhllp.ca
Partie : Canada (Minister of Foreign Affairs)
Procureur(s)
Sonja Pavic
Marilyn Venney
Department of Justice, National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 953-9546
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : christine.mohr@justice.gc.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Sonja Pavic
Marilyn Venney
Department of Justice, National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 953-9546
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : christine.mohr@justice.gc.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible