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42217
Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-28 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête visant à présenter à un juge de la Cour suprême du Canada une proposition d'accord de plaidoyer , incomplet |
Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-04-15 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Proposition d'accord de plaidoyer | Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-03-20 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2026-03-26 | Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-03-20 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: , complété le : 2026-04-21 |
Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2026-03-23, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-23, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-10 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour rejeté le dossier criminelle Manquant: - Formulaire 47 , incomplet |
Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-02-25 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre à Sean Fraser | Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-02-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-01-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-01-26 |
Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête visant à contester un refus illégal d'accepter un chèque Manquant: - Version modifié citant la bonne provision légale , incomplet |
Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-01-26 |
Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête à suspendre tous les dépens Manquant: - Version modifié citant la bonne provision légale , incomplet |
Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-01-26 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Manquant: - Version modifié citant la bonne provision légale , incomplet |
Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
| 2026-01-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - Amended notice of application, citant la bonne provision légale (Rec 03-03-2025) - L'intitulé de cause modifié conforme avec la règle 22 (Rec 03-03-2025) - Décision de la cour inférieur (Rec 03-03-2025) , complété le : 2026-03-25 |
Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohamad Al Ballouz, alias Mohamed Al Ballouz, alias Levana Ballouz
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Palais de justice de Longueuil
1111, boul. Jacques-Cartier Est, RC-07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61271
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : frederique.lecolletter@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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