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H.D., an Infant, by her Litigation Guardian, the Public Guardian and Trustee of British Columbia c. His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia (Ministry of Children and Families, now known as the Ministry of Children and Family Development), et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-04-02) | H.D., an Infant, by her Litigation Guardian, the Public Guardian and Trustee of British Columbia |
| 2026-03-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-03-27, (Version imprimée déposée le 2026-03-27) | H.D., an Infant, by her Litigation Guardian, the Public Guardian and Trustee of British Columbia |
| 2026-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23b, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia (Ministry of Children and Families, now known as the Ministry of Children and Family Development) |
| 2026-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23a, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia (Ministry of Children and Families, now known as the Ministry of Children and Family Development) |
| 2026-03-18 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia (Ministry of Children and Families, now known as the Ministry of Children and Family Development) |
| 2026-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-23, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia (Ministry of Children and Families, now known as the Ministry of Children and Family Development) |
| 2026-02-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-02-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | H.D., an Infant, by her Litigation Guardian, the Public Guardian and Trustee of British Columbia |
| 2026-02-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | H.D., an Infant, by her Litigation Guardian, the Public Guardian and Trustee of British Columbia |
| 2026-02-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-17, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | H.D., an Infant, by her Litigation Guardian, the Public Guardian and Trustee of British Columbia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| H.D., an Infant, by her Litigation Guardian, the Public Guardian and Trustee of British Columbia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia (Ministry of Children and Families, now known as the Ministry of Children and Family Development) | Intimé(e) | Actif |
| Provincial Director of Child Welfare | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : H.D., an Infant, by her Litigation Guardian, the Public Guardian and Trustee of British Columbia
Procureur(s)
1119 – 808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 682-3871
Télécopieur : (604) 682-3704
Courriel : rgibbens@laxtonco.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : His Majesty the King in Right of the Province of British Columbia (Ministry of Children and Families, now known as the Ministry of Children and Family Development)
Procureur(s)
Dario Balca
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-6795
Courriel : nicholas.isaac@gov.bc.ca
Partie : Provincial Director of Child Welfare
Procureur(s)
Dario Balca
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-6795
Courriel : nicholas.isaac@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 457 (en anglais seulement)
Voir Dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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