Renseignements sur les dossiers
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42220
Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited), et al. c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée due le 2026-04-08) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
| 2026-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-03-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-18 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Documentation de la cour de première instance , (Version imprimée due le 2026-03-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-03-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-03-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-13 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-03-20) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-02-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2026-02-16 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2026-02-17, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
| 2026-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
| 2026-02-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
| 2026-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-17, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Binance Canada Capital Markets and Binance Canada Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited)
Procureur(s)
Teagan Markin
Brianne Taylor
Bay Adelaide Centre, East Tower
22 Adelaide Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6746
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ghamilton@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Binance Canada Capital Markets and Binance Canada Ltd.
Procureur(s)
Teagan Markin
Brianne Taylor
Bay Adelaide Centre, East Tower
22 Adelaide Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6746
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ghamilton@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 973-4007
Courriel : andrew.hotke@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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