Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42220
Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited), et al. c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-11-02 | Avis d'appel, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-11-09) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
| 2026-10-08 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties; par la REGISTRAIRE: À la suite du jugement du 1 octobre 2026 accueillant la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-24-10000111-00MO, 2025 ONSC 7113, daté du 18 décembre 2025, les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) L’appelant doit signifier et déposer son avis d’appel au plus tard le 2 novembre 2026. b) L’appelant doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 janvier 2027 c) L’intimé doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 mars 2027. d) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 8 février 2027. e) L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 18 février 2027. f) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 25 février 2027. g) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 19 avril 2027. h) La date de l’audience sera confirmée après que la Cour aura adopté son calendrier d’audiences; vous serez avisés en conséquence. |
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| 2026-10-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-10-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CR-24-10000111-00MO, 2025 ONSC 7113, daté du 18 décembre 2025, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2026-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée due le 2026-04-08) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
| 2026-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-18 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Documentation de la cour de première instance , (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-24, (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-13 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-03-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-02-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2026-02-16 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2026-02-17, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
| 2026-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
| 2026-02-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
| 2026-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-17, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited) | Appelant(e) | Actif |
| Binance Canada Capital Markets and Binance Canada Ltd. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nest Exchange Limited (formerly known as Nest Services Limited)
Procureur(s)
Teagan Markin
Brianne Taylor
Bay Adelaide Centre, East Tower
22 Adelaide Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6746
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ghamilton@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Binance Canada Capital Markets and Binance Canada Ltd.
Procureur(s)
Teagan Markin
Brianne Taylor
Bay Adelaide Centre, East Tower
22 Adelaide Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6746
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ghamilton@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 973-4007
Courriel : andrew.hotke@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Ordonnances de blocage et de prise en charge — Les demandes d’ordonnances de blocage et de prise en charge par des tiers en vertu du Code criminel ciblant des personnes et des biens situés à l’extérieur du Canada devraient-elles être régies par le critère établi dans l’arrêt British Columbia (Attorney General) v. Brecknell, 2018 BCCA 5 ou celui établi dans l’arrêt Unifund Assurance Co. c. Insurance Corp. of British Columbia, 2003 CSC 40, qui a été confirmé par l’arrêt Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29? — L’arrêt Sharp c. Autorité des marchés financiers et la question des effets extraterritoriaux peuvent-ils être contournés par l’application des notions de droit criminel de possession d’une société canadienne affiliée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le procureur général de l’Ontario a présenté une demande d’ordonnances de blocage et de prise en charge des cryptomonnaies détenues dans des bourses de cryptomonnaies. Il est allégué que les intimés désignés dans la demande ont contraint une victime au Canada à transférer des bitcoins d’une valeur d’approximativement 65 000 $ à des portefeuilles de cryptomonnaies. Les enquêteurs auraient retracé les bitcoins à trois comptes détenus par Nest Services Limited, qui a un siège social dans la République des Seychelles. Une ordonnance de production a dévoilé de la preuve que les comptes sont au nom de trois citoyens nigérians. Il a été admis en instance inférieure que les cryptomonnaies cernées dans la demande du procureur général constituent des « biens infractionnels » au sens du Code criminel. La juge Forestell de la Cour supérieure de l’Ontario a conclu qu’il y avait lieu d’appliquer le critère de la compétence énoncé dans l’arrêt British Columbia (Attorney General) v. Brecknell, 2018 BCCA 5. Dans des motifs de jugement rendus ultérieurement dans lesquels ce critère a été appliqué, la juge Forestell a statué que certaines des ordonnances de blocage et de prise en charge sollicitées par le procureur général devraient être rendues.
Décisions des juridictions inférieures
Il est jugé que le critère de la compétence énoncé dans l’arrêt British Columbia (Attorney General) v. Brecknell, 2018 BCCA 5, s’applique afin de trancher les demandes d’ordonnances de blocage et de prise en charge des cryptomonnaies.
Les demandes d’ordonnances de blocage et de prise en charge sont accueillies en partie.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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