Renseignements sur les dossiers
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42222
Fido Solutions inc., et al. c. Verna Jane Dumlao
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-03-31, (Version imprimée déposée le 2026-03-31) | Fido Solutions inc. |
| 2026-03-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-03-26) | Verna Jane Dumlao |
| 2026-03-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-03-26) | Verna Jane Dumlao |
| 2026-02-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Fido Solutions inc. |
| 2026-02-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Fido Solutions inc. |
| 2026-02-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-02-17, (Version imprimée déposée le 2026-02-17) | Fido Solutions inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fido Solutions inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Rogers Communications Canada inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bell Mobilité inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Telus Communications inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Vidéotron ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dumlao, Verna Jane | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fido Solutions inc.
Procureur(s)
Mouna Aber
3500, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 1400
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : jmboudreau@imk.ca
Partie : Rogers Communications Canada inc.
Procureur(s)
Mouna Aber
3500, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 1400
Montréal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : jmboudreau@imk.ca
Partie : Bell Mobilité inc.
Procureur(s)
Emmanuelle Rolland
Bureau 248
393, rue Saint-Jacques
Montréal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (514) 974-3145
Télécopieur : (514) 284-7771
Courriel : mgrou@audrenrolland.com
Partie : Telus Communications inc.
Procureur(s)
Amara Khy
41e Étage
1155, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : ymartineau@stikeman.com
Partie : Vidéotron ltée
Procureur(s)
2000 McGill College
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Télécopieur : (514) 284-2046
Courriel : mldelisle@woods.qc.ca
Partie : Dumlao, Verna Jane
Procureur(s)
Joey Zukran
Léa Bruyère
145, rue St-Pierre
Suite 201
Montréal, Québec
H2Y 2L6
Téléphone : (514) 937-1221 Ext : 451
Télécopieur : (514) 221-4714
Courriel : krenno@renvath.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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