Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Justification — Législation exigeant des candidats au barreau de l’Alberta qu’ils prêtent serment ou fassent une affirmation solennelle d’allégeance — Le demandeur estimait que le fait de prêter serment était contraire à ses obligations religieuses — La décision annulant cette exigence est-elle incompatible avec une jurisprudence antérieure des cours d’appel? — L’État peut-il exiger le respect de principes laïques fondamentaux? — Quelle est l’approche appropriée pour justifier une législation symbolique et une législation dont les objectifs ne se prêtent pas à une évaluation par des preuves empiriques? — Dans quelle mesure la justification peut-elle reposer sur la raison, l’inférence logique et le bon sens?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Wirring est membre de la communauté sikhe Khalsa et un sikh amritdhari. Ses croyances religieuses rigoureuses n'ont pas été remises en question par l'Alberta. Pour devenir membre du Khalsa, M. Wirring a prêté serment, s'engageant à se soumettre au Guru Granth Sahib et à Akal Purakh, le Créateur, et il a confirmé qu'il ne prêterait allégeance ni ne se consacrerait à aucune autre figure ou entité. Une fois son diplôme de droit obtenu et son stage terminé, M. Wirring souhaitait être admis au barreau de l'Alberta et exercer le droit dans cette province, mais les candidats devaient prêter le serment d'allégeance suivant : [TRADUCTION] « Je ___ jure d’être fidèle et de prêter allégeance à Sa Majesté la Reine Élisabeth II, à ses héritiers et successeurs, conformément à la loi. » Monsieur Wirring croyait que prêter ce serment reviendrait à rompre son engagement envers Akal Purakh, si bien qu’il ne serait plus un sikh amritdhari. Il estimait que sa seule option était d'exercer le droit dans une province où le serment d'allégeance n'était pas obligatoire, ce qui signifiait qu'il devrait déménager avec sa famille et vivre loin de ses proches et de ses amis.

Monsieur Wirring a déposé une déclaration contestant l'obligation de prêter serment en vertu des art. 2a) et 15 de la Charte. Il a sollicité un jugement déclaratoire en ce sens fondé sur le par. 52(1), de la Loi constitutionnelle, ainsi qu'une ordonnance le dispensant de prêter serment. Il a demandé un jugement sommaire; l'Alberta a présenté une demande reconventionnelle visant le rejet sommaire de la demande. Le barreau de l'Alberta n'a pas pris position. La juge en cabinet a rejeté la demande de radiation de la demande fondée sur la Charte, mais a accueilli la demande visant à la rejeter. Après la publication de la décision de la juge en cabinet, M. Wirring a transféré son affiliation au barreau de la Saskatchewan vers celui de l’Alberta, dans le cadre d’une procédure de transfert de permis mise en place plus tôt dans l’année. Le barreau ne l’a pas obligé à prêter serment. À l’audition de l’appel, il était membre non-praticien du barreau de l'Alberta. La Cour d'appel a accueilli l’appel et a déclaré que l'obligation de prêter serment était inconstitutionnelle et inopérante.