Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42233
119390 Canada inc. c. Ville de Châteauguay
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-10-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-10-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031835-259, 2026 QCCA 5, daté du 9 janvier 2026, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-04-07 | Avis de dénomination | 119390 Canada inc. |
| 2026-04-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2026-04-07, (Version imprimée déposée le 2026-04-07) | 119390 Canada inc. |
| 2026-03-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-03-31) | Ville de Châteauguay |
| 2026-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-03-31) | Ville de Châteauguay |
| 2026-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-03-26, (Version imprimée déposée le 2026-03-26) | Ville de Châteauguay |
| 2026-02-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-03-05) | 119390 Canada inc. |
| 2026-02-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-03-05) | 119390 Canada inc. |
| 2026-02-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-09-09, (Version imprimée due le 2026-03-05) | 119390 Canada inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 119390 Canada inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Châteauguay | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 119390 Canada inc.
Procureur(s)
407, boul. Staint-Laurent
Bureau 800
Montréal, Québec
H2Y 2Y5
Téléphone : (514) 288-4241 Ext : 114
Télécopieur : (514) 849-9984
Courriel : olaurendeau@laurendeaurasic.com
Partie : Ville de Châteauguay
Procureur(s)
63, rue de Brésoles
Suite 100
Montréal, Québec
H2Y 1V7
Téléphone : (514) 845-6126
Télécopieur : (514) 845-0320
Courriel : apoupart@poupart.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit municipal — Expropriation — Biens — Biens immeubles — Une ville peut-elle échapper à son engagement d’effectuer certains travaux au bénéfice d’un propriétaire ainsi qu’à son obligation de respecter l’ordonnance d’une cour supérieure sanctionnant cet engagement en se servant, à cette fin, de son pouvoir en matière d’expropriation?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour supérieure du Québec rejette la contestation de l’avis d’expropriation notifié par l’intimée afin d’acquérir un immeuble dont la demanderesse est propriétaire. Une juge de la Cour d’appel du Québec rejette la demande de permission d’appeler de la demanderesse.
Décisions des juridictions inférieures
Contestation de l’avis d’expropriation rejetée
Demande de permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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