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Olufemi Shodunke c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2026-04-02) | Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta |
| 2026-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-04-02) | Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta |
| 2026-03-26 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Requis Version amendé (Recue 2026-03-27), (Version imprimée due le 2026-04-02) |
Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta |
| 2026-03-26 |
Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Requis Preuve de Signification (Recue 2026-03-27), complété le : 2026-03-27, (Version imprimée due le 2026-04-02) |
Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta |
| 2026-03-26 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Preuve de Signification (Recue 2026-03-27), complété le : 2026-03-27, (Version imprimée due le 2026-04-02) |
Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta |
| 2026-03-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | Procureur général du Canada |
| 2026-03-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) | Procureur général du Canada |
| 2026-03-23 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Preuve de Signification (R.20(8)(d)) (Recue 2026-03-25), complété le : 2026-03-25, (Version imprimée déposée le 2026-03-23) |
Procureur général du Canada |
| 2026-03-19 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Jugement et Ordonannce de la cour premier instance | Olufemi Shodunke |
| 2026-03-09 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Demande religieuse | Olufemi Shodunke |
| 2026-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique), Formulaire d'acces du public a l'information | Olufemi Shodunke |
| 2026-02-27 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Jugement et Ordonnance de la cour d'appel | Olufemi Shodunke |
| 2026-02-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-02-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2026-02-23 | Olufemi Shodunke |
| 2026-02-23 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Avis de demande amendé (provision de loi) Jugement et Ordonnance de la cour d'appel (Recue 2026-02-27) Jugement et Ordonnance de la cour premier instance (Recue 2026-03-19) Formulaire d'acces du public a l'information (Recue 2026-02-27) , complété le : 2026-03-20 |
Olufemi Shodunke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shodunke, Olufemi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shodunke, Olufemi
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta
Procureur(s)
Legal Services Division
10011-109 Street, 9th Floor
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-1230
Courriel : john-marc.dube@gov.ab.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Prairie Region-EPCOR Tower
300, 10423-101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (587) 545-3097
Courriel : daniel.vassberg@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
2213 00243
Voir Dossier
pas dans le dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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