Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Comportement sexuel antérieur de la plaignante — Règle relative aux faits incidents — Seuil pour infirmer un verdict d’acquittement en appel — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en admettant la preuve d’autres allégations d’agression sexuelle formulées par la plaignante? — Le juge du procès a-t-il violé la règle relative aux faits incidents? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en excluant certains éléments de preuve? — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que le juge du procès avait commis des erreurs qui justifiaient d’infirmer le verdict d’acquittement et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a subi son procès relativement à plusieurs chefs d’accusation d’agression sexuelle à l’endroit d’une plaignante ayant eu lieu pendant son enfance, alors qu’elle était âgée de 12 à 14 ans, aussi bien qu’à l’âge adulte. Au procès, l’appelant a affirmé que les allégations avaient été inventées et que la plaignante était peu crédible.

Le juge du procès a donné la permission à l’appelant de contre-interroger la plaignante à propos des détails concernant les activités sexuelles de celle-ci avec une autre personne au motif que ces allégations avaient été inventées, ce qui était pertinent quant à sa crédibilité. L’appelant a également été autorisé à contre-interroger la plaignante concernant les détails du délit de vol à l’étalage pour lequel elle avait plaidé coupable. Le juge du procès a refusé de permettre à la Couronne de présenter de la preuve de la part de la plaignante concernant sa dernière interaction avec l’appelant ou de contre-interroger ce dernier relativement à cette interaction. Le juge du procès a conclu que la plaignante n’était pas crédible et a indiqué qu’il croyait la preuve présentée par l’appelant. Ce dernier a été acquitté.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel de la Couronne, annulé le verdict d’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils ont conclu que le juge du procès a commis plusieurs erreurs dans ses décisions concernant la preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante, du délit de vol à l’étalage et de la dernière interaction entre l’appelant et la plaignante. Les juges majoritaires ont conclu que les erreurs du juge de procès répondaient à la norme permettant d’infirmer un verdict d’acquittement, comme il a été établi dans l’arrêt R. c. Graveline, 2006 CSC 16, [2006] 1 R.C.S. 609. Le juge Noel, dissident, aurait conclu que le juge du procès n’avait pas fait erreur dans son analyse de la preuve du comportement sexuel antérieur. Dans la mesure où le juge du procès a commis des erreurs relativement aux autres questions, ces erreurs étaient insuffisantes pour justifier que l’on infirme le verdict d’acquittement. Le juge Noel aurait rejeté l’appel et confirmé le verdict d’acquittement.