Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42238
L.S. c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-10-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-10-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-10-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-10-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CR-0343, 2026 ONCA 1, daté du 5 janvier 2026, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2026-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-04-17) | L.S. |
| 2026-03-30 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: - Attestation 23B (Rec 03-31-2026), complété le : 2026-04-28, (Version imprimée déposée le 2026-03-31) |
L.S. |
| 2026-03-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-04-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-27 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifié rec 03-31-2026, (Version imprimée déposée le 2026-04-02) |
Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON PUB, complété le : 2026-04-02, (Version imprimée déposée le 2026-04-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-03-05 | Affidavit de signification - dépôt électronique, (Format lettre), Inclut les infos de contact de l'intimé | L.S. |
| 2026-03-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-03-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-03-04) | L.S. |
| 2026-03-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-04) | L.S. |
| 2026-03-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - L'information du procureur de l'intimé (Rec 03-05-2026) - Preuve de signification conforme avec la règle 20(8)(d) (Rec 03-05-2026), complété le : 2026-03-05, (Version imprimée déposée le 2026-03-04) |
L.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : L.S.
Procureur(s)
4789 Yonge Street #1101
Toronto, Ontario
M2N 0G3
Téléphone : (647) 667-2194
Télécopieur : (888) 906-6283
Courriel : nate@natejackson.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
Téléphone : (437) 855-0097
Courriel : Eunwoo.lee@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Appréciation — Un témoin peut-il consulter son téléphone cellulaire lors de son témoignage sans divulguer le contenu consulté? — Une déclaration d’un témoin peut-elle être admise en preuve en vertu du par. 715.1(1) du Code criminel du Canada si, dans celle-ci, le témoin renvoie au contenu d’un téléphone cellulaire qui n’a pas été divulgué à l’accusé.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur était un ami proche de la famille. Les agressions sexuelles à l’endroit de la plaignante ont eu lieu pendant plusieurs années lorsqu’elle avait entre neuf et quinze ans. La plaignante a fourni une déclaration d’une heure et demie enregistrée sur bande vidéo à la police. Au cours de sa déclaration, la plaignante a parfois renvoyé à des notes dans son téléphone. Ces notes ont accidentellement été supprimées quelque temps avant le procès et n’ont jamais été obtenues par la police. Au procès, la déclaration a été admise en preuve en vertu de l’art. 715.1 du Code criminel. Le demandeur a été déclaré coupable de contacts sexuels. L’autorisation d’en appeler de la peine a été accueillie, et la Cour d’appel a rejeté les appels relatifs à la déclaration de culpabilité et à la peine.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
La déclaration de culpabilité pour contacts sexuels est prononcée.
L’autorisation d’appel de la peine est accueillie; les appels relatifs à la déclaration de culpabilité et à la peine sont rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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