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42241
Lipson Dubé c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-27 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), de service et dépôt des documents de l'appelant, complété le : 2026-04-29, (Version imprimée due le 2026-05-04) | Lipson Dubé |
| 2026-03-03 | Accusé de réception d'un avis d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2026-02-27) | Lipson Dubé |
| 2026-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-02-27) | Lipson Dubé |
| 2026-02-26 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-02-26, (Version imprimée déposée le 2026-02-27) | Lipson Dubé |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dubé, Lipson | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dubé, Lipson
Procureur(s)
320, rue Saint-Germain Est
Bureau 601
Rimouski, Québec
G5L 1C2
Téléphone : (418) 722-4477
Télécopieur : (418) 722-4077
Courriel : dmusaefendic@ccjbslg.qc.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
33, rue de la Cour
Bureau 3.02
Rivière-du-Loup, Québec
G5R 1J1
Téléphone : (418) 862-8233 Ext : 65595
Télécopieur : (418) 862-5092
Courriel : normand.morneau-deschenes@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Acquittement — La Cour d’appel du Québec était-elle autorisée à intervenir en vertu de l’al. 676(1)a) du Code criminel? — Dans l’affirmative, les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec ont-ils erré en droit en concluant que le ministère public a réussi à démontrer une erreur de droit justifiant la tenue d’un nouveau procès?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
L’appelant, Lipson Dubé, est accusé d’agression sexuelle. La plaignante et M. Dubé ont des versions différentes de ce qui s’est déroulé le soir de l’agression sexuelle alléguée. La plaignante soutient que M. Dubé l’a pénétrée sans son consentement, tandis que M. Dubé allègue que la plaignante a adopté envers lui une attitude séductrice tout au long de la soirée et décrit ce qu’il croyait être un rapport sexuel consensuel. En fait, il admet non pas une pénétration comme le prétend la plaignante, mais trois. À chacune des fois, il avance qu’il croit à son consentement. Le juge de première instance estime que la version de M. Dubé laisse place à un doute raisonnable et ajoute que sa défense de croyance sincère mais erronée au consentement est vraisemblable. Il acquitte M. Dubé de l’accusation portée contre lui. La Couronne interjette appel du jugement de première instance. Puisque le juge de première instance n’a pas identifié les mesures raisonnables prises par M. Dubé afin de s’assurer du consentement de la plaignante à une relation sexuelle, les juges majoritaires de la Cour d’appel sont d’avis que le jugement de première instance se prête difficilement à un examen en appel sur la question de la croyance sincère mais erronée au consentement. Les juges majoritaires estiment donc qu’une intervention de la Cour d’appel est requise. Ils accueillent l’appel, infirment l’acquittement et ordonnent la tenue d’un nouveau procès. Le juge Vauclair, dissident, aurait rejeté l’appel. Selon lui, l’intervention de la Cour d’appel n’était pas justifiée. L’appel ne soulevait aucune question de droit.
Décisions des juridictions inférieures
Appelant acquitté d'agression sexuelle.
Appel accueilli, acquittement infirmé et nouveau procès ordonné.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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