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42245
Christopher Musclow c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-05-08) | Procureur général de l'Ontario |
| 2026-05-01 |
Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - preuve de signification , incomplet, (Version imprimée due le 2026-05-08) |
Procureur général de l'Ontario |
| 2026-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2026-04-28, (Version imprimée déposée le 2026-04-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2026-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2026-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-04-13) | Christopher Musclow |
| 2026-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-13, (Version imprimée déposée le 2026-04-13) | Christopher Musclow |
| 2026-03-04 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-03-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur , (Version imprimée due le 2026-03-10) | Christopher Musclow |
| 2026-03-02 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Manquant: - Version modifié citant la bonne provision légale (Rec 04-07-2026), complété le : 2026-04-07, (Version imprimée due le 2026-03-09) |
Christopher Musclow |
| 2026-03-02 |
Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification sur tous les parties (Rec 04-07-2026) - Requête en prorogation de délai modifié (Rec 04-07-2026) - Attestation 23A (Rec 04-07-2026) - Jugement et ordonnance de la cour inférieur (Rec 04-07-2026), incomplet, (Version imprimée due le 2026-03-09) |
Christopher Musclow |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Musclow, Christopher | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Musclow, Christopher
Procureur(s)
Liam K. Thompson
18 York Street, Suite 430
Toronto, Ontario
M5J 2T8
Téléphone : (416) 481-0039
Courriel : joewilkinson@wilkinsonlegal.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
130 King St W
Suite 2400, PO box 340
Toronto, Ontario
M5X 2A2
Téléphone : (416) 925-8960
Courriel : Victoria.rivers@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Eunwoo Lee
720 Bay St – 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Courriel : michael.dunn@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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