Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Sursis — Injonctions — Preuve — L’administration municipale et la commission des parcs et loisirs ont autorisé un projet d’abattage d’arbres dans un parc important en raison de dégâts causés par une infestation d’insectes — L’association de préservation demande le contrôle judiciaire des décisions de la municipalité et du conseil autorisant la poursuite du projet d’abattage d’arbres — L’association de préservation cherche à empêcher la poursuite du projet d’abattage d’arbres en attendant que la Cour d’appel se prononce sur les questions de contrôle judiciaire — Les décisions contestées du conseil des parcs et loisirs constituent-elles des éléments de preuves admissibles dans la demande de sursis?— L’affidavit du directeur des parcs du conseil constitue-t-il un élément de preuve admissible dans la demande de sursis? — Le refus du tribunal d’autoriser le contre-interrogatoire du directeur des parcs lors de l’audience de sursis était-il déraisonnable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une infestation d’arpenteuses de la pruche a endommagé les arbres du parc Stanley à Vancouver entre 2019 et 2022. Les intimés — la Ville de Vancouver et le Vancouver Board of Parks and Recreation (la Commission) — ont ensuite autorisé un projet d'abattage d'arbres, craignant que des arbres morts ou dépérissants ne menacent la sécurité publique et n'augmentent le risque de feu incontrôlé. La Commission dispose d'une compétence exclusive en matière de gestion, d'entretien et d'administration du parc Stanley, et son budget est financé par la Ville. Le projet d'abattage des arbres a débuté en 2023 et s'est déroulé en trois phases. Des contrats ont été conclus avec un entrepreneur pour la réalisation des travaux à chaque étape. La Commission a adopté des résolutions approuvant les dernières phases du projet avant le début des travaux; toutefois, les travaux de la première phase ont commencé sans l'accord de la Commission.

Les demandeurs — la Stanley Park Preservation Society et quatre particuliers — ont demandé le contrôle judiciaire des décisions de la Ville et de la Commission qui ont autorisé la poursuite du projet. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté en grande partie la demande de contrôle judiciaire, mais a conclu que les demandeurs avaient droit à un jugement déclarant que la Ville avait conclu le contrat avec l'entrepreneur pour les travaux de la première phase sans en avoir la compétence. Les demandeurs ont fait appel de cette décision. Devant la Cour d'appel, ils ont demandé une ordonnance interdisant la poursuite des travaux de la troisième phase du projet d'abattage d'arbres jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur appel. Une juge de la Cour d'appel (en cabinet) a rejeté la demande. Les demandeurs ont ensuite demandé la modification de cette décision, mais une formation de trois juges de la Cour d'appel a rejeté cette demande.